Sale of Retirement Home Condition Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a sale agreement for a retirement home, where the appellate court found that the sale was subject only to the suspensive condition of the management transfer to an association, not the approval of the safety commission, as the latter related only to operation conditions. Furthermore, the appellate court correctly determined that the contract retained its purpose despite the refusal of a building permit for a new facility and the technical impossibility of bringing the current building up to standard, as the buyer's purpose was the operation of the existing home, and the seller was not responsible for non-conformity of the buildings given the buyer's prior knowledge or the irrelevance of concealed habitation leases in adjacent buildings to the home's operation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sale of Retirement Home Condition Dispute: Furthermore, the appellate court correctly determined that the contract retained its purpose despite the refusal of a building permit for a new facility and the technical impossibility of bringing the current building up to standard, as the buyer's purpose was the operation of the existing home, and the seller was not responsible for non-conformity of the buildings given the buyer's prior knowledge or the irrelevance of concealed habitation leases in adjacent buildings to the home's operation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order denying the appeal.
This article was cited in the dispositive order to grant a sum to the opposing party for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la réalisation de la vente, qui s'appréciait au regard des correspondances échangées les 4 et 20 septembre 1996 entre la société HLM et Natiocrédimurs, était soumise à la condition suspensive du transfert de la gestion de la maison de retraite à l'association Les Bruyères , sans qu'il soit fait référence à l'agrément de la commission de sécurité, la cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, a souverainement retenu que s'agissant d'une maison de retraite en service et l'avis de la commission de sécurité ne concernant que les conditions de son exploitation, cette condition n'était pas incluse dans la notion de transfert des autorisations administratives ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé :
Mais attendu qu'ayant relevé que pour l'acquéreur la cause du contrat était la possibilité de faire exploiter une maison de retraite dans les lieux et souverainement retenu qu'on ne saurait déduire du refus d'accorder un permis de construire un nouvel établissement sur le même site et de la décision de fermeture ordonnée l'impossibilité technique de mettre l'établissement actuel aux normes, la cour d'appel, devant laquelle la société HLM n'avait pas soutenu l'indivisibilité des conventions conclues par elle-même et par l'association gestionnaire, a pu en déduire que le contrat n'était pas dépourvu de cause et a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le moyen unique, pris en ses autres branches, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, par une décision motivée, d'une part, que la société HLM, qui soumettait son offre d'acquisition à la condition de l'exploitation de la maison de retraite par l'association "Les Bruyères", ne pouvait ignorer les éléments connus de cette dernière, à savoir l'inadéquation actuelle des bâtiments à l'exploitation d'une maison de retraite, et, d'autre part, qu'il n'était pas démontré que le maintien provisoire de baux d'habitation, qui auraient été dissimulés à la société HLM, et qui s'exerçaient dans des bâtiments annexes, ait constitué une gêne pour l'exploitation de la maison de retraite, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs, que la non-conformité des bâtiments à leur usage, imputée à Natiocrédimurs, était sans portée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société départementale d'HLM de Seine et Marne Les 3 Moulins habitat aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société départementale d'HLM de Seine et Marne Les 3 Moulins habitat à payer à la société Natiocrédimurs la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille deux.