Withdrawal of Appeal After Case Report Lodged
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealing a judgment from a lower court filed a formal withdrawal of their appeal with the Court of Cassation after the case report had already been lodged. Because the withdrawal occurred subsequent to the filing of the report, the Court noted that according to the relevant procedural article, the withdrawal must be formally recorded by a decision of the Court, and therefore formally acknowledged the withdrawal while ordering the withdrawing party to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Withdrawal of Appeal After Case Report Lodged: Because the withdrawal occurred subsequent to the filing of the report, the Court noted that according to the relevant procedural article, the withdrawal must be formally recorded by a decision of the Court, and therefore formally acknowledged the withdrawal while ordering the withdrawing party to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify declaring the withdrawal (désistement) by means of a final ruling (arrêt) because the withdrawal occurred after the report was filed.
This provision relates to the allocation of costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Lucette X..., demeurant 91170 Loubers ,
en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 2000 par le tribunal de grande instance d'Albi, au profit de l'UDAF, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 avril 2002, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Y... Alibert se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par le tribunal de grande instance d'Albi le 18 octobre 2000, au profit de l'UDAF d'Albi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille deux.