Equal Pay Claim Burden of Proof Shift
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThree employees, appointed to similar roles, sued their employer for receiving lower pay than four other employees, claiming unequal treatment. The lower court dismissed their claim because the employees failed to prove their situation was identical to the comparator employees. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that once the claimant submits facts suggesting unequal treatment, the burden shifts to the employer to prove that any difference in treatment is justified by factors unrelated to discrimination, and thus the employer should have been required to prove the employees' situation was *different* from the others, not the other way around.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du Code civil, Articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Equal Pay Claim Burden of Proof Shift: The lower court dismissed their claim because the employees failed to prove their situation was identical to the comparator employees. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that once the claimant submits facts suggesting unequal treatment, the burden shifts to the employer to prove that any difference in treatment is justified by factors unrelated to discrimination, and thus the employer should have been required to prove the employees' situation was *different* from the others, not the other way around.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for the cassation regarding the burden of proof in discrimination claims.
This article was cited alongside the Labour Code articles that formed the basis for the cassation regarding the burden of proof.
This provision was applied to order the defendant to pay a sum to the successful parties for their legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que MM. X..., Y... et Z..., salariés de la Société nationale de télévision France 2, ont été nommés le 1er octobre 1991, alors qu'ils exerçaient les fonctions d'opérateurs de prises de vue et de cadres spécialisés, journalistes reporteurs d'images et grands reporteurs d'images ; qu'ils ont perçu à la suite de cette nomination une rémunération inférieure à celle de quatre autres salariés de l'entreprise ; que, soutenant s'être trouvés dans une situation identique à celle de ces salariés, MM. X..., Y... et Z... ont saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire ;
Attendu que pour débouter les intéressés de leur demande, l'arrêt énonce par motifs propres et adoptés que les demandeurs n'apportent pas la preuve que leur situation soit identique à celle des autres salariés ;
Attendu, cependant, que, s'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une discrimination notoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments étrangers à toute discrimination, justifiant l'inégalité de traitement dont se plaignaient les salariés ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les demandeurs avaient fait état de l'identité de leur situation avec celle des quatre autres salariés, de sorte qu'il incombait à l'employeur qui entendait contester cette affirmation d'établir que la situation des demandeurs était différente de celle de ces salariés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société nationale de télévision France 2 aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société nationale de télévision France 2 à payer à MM. X..., Y... et Z..., chacun, la somme de 750 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille deux.