Labor Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a labor law matter where parties are not required to be represented by an attorney before the Court of Cassation, an appeal was deemed inadmissible because the initial declaration of appeal, filed by the party himself on August 3, 2000, failed to include even a summary of the grounds for cassation, and the subsequent amplifying brief containing those grounds was filed by an attorney who did not possess a special power of attorney, thus violating the procedural requirements set forth in articles 984 and 989 of the New Code of Civil Procedure, leading the court to declare the appeal time-barred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Labor Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the rules applied to declare the appeal forfeited (déchéance) in labor matters when representation rules are not respected.
This is the main order formally declaring the forfeiture of the appeal based on the cited procedural rules.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense :
Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 3 août 2000 au greffe de la Cour de Cassation, M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bourges le 30 juin 2000 dans l'instance qui l'oppose à Mme Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Papin-Fret, en présence du CGEA d'Orléans ; que M. Nonin, avocat à Bourges, a adressé le 23 novembre 2000 un mémoire ampliatif ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que la mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Pain-Fret ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille deux.