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00-44632 Généré par l'IA

Labor Appeal Admissibility on Indeterminate Claim Transfer Dispute

Numéro de cause 00-44632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court of last resort ruled that an appeal against a judgment concerning an indeterminate claim is admissible, overturning a lower court decision that had declared an appeal inadmissible because none of the specific claims exceeded the jurisdictional limit for final appeal in the labor court. The reasoning was that the central dispute, seeking a declaration that the resumption of operations resulted in the transfer of an autonomous economic entity and thus triggering the application of a specific labor code article, inherently involved an indeterminate request, rendering the appellate court's assessment based only on the specified monetary demands erroneous.

Regeste Legislator

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l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, Condamne les défendeurs aux dépens; Labor Appeal Admissibility on Indeterminate Claim Transfer Dispute: The reasoning was that the central dispute, seeking a declaration that the resumption of operations resulted in the transfer of an autonomous economic entity and thus triggering the application of a specific labor code article, inherently involved an indeterminate request, rendering the appellate court's assessment based only on the specified monetary demands erroneous.

Mots-clés

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décision préjudicielle attaquable litiges du travail renonciation à des prétentions de salaire modification de la demande modes alternatifs de résolution des conflits arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

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l'article 40 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for cassating the appellate court's decision which had incorrectly declared the appeal inadmissible.
l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail
Although this article was central to the substantive issue leading to the reversal, it was cited in the reasoning explaining the indeterminate nature of the claim, not directly in the dispositive orders, thus it is excluded based on the rules.
Condamne les défendeurs aux dépens
This provision relates to the costs imposed on the defendants by the final ruling.
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08-44926, 08-44927
Labor Court Judgment Appeal Admissibility
97-43055
Petitioner's Appeal Against Labor Court Decision Deemed Inadmissible Due to Indeterminate Claims
98-45633
Appeal Inadmissibility: Indeterminate Labor Claim Judgment
21-17522
Appeal on Indeterminate Labor Claim Inadmissible
98-44033
Labor Appeal Inadmissibility due to Indeterminate Claim Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 40 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for cassating the appellate court's decision which had incorrectly declared the appeal inadmissible.

l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail

Although this article was central to the substantive issue leading to the reversal, it was cited in the reasoning explaining the indeterminate nature of the claim, not directly in the dispositive orders, thus it is excluded based on the rules.

Condamne les défendeurs aux dépens

This provision relates to the costs imposed on the defendants by the final ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par l'AGS, le CGEA de Chalon-sur-Saône et la SCP Bouillot-Deslorieux, ès qualités, du jugement rendu dans l'affaire qui les oppose à Mme X..., M. Y... et M. Z..., l'arrêt attaqué retient qu'aucun des chefs de demande ne dépasse le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'objet du litige étant de faire juger que la reprise de l'exploitation avait entraîné au profit du repreneur le transfert d'une entité économique autonome, la demande de l'AGS, qui tendait à l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, présentait un caractère indéterminé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.