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00-44975 Généré par l'IA

Employee Suit for Contract Termination and Wage Arrears Based on Collective Bargaining Agreement Applicability

Numéro de cause 00-44975
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sued for judicial termination of her contract and wage arrears, claiming the application of a specific national collective bargaining agreement concerning socio-cultural activities. The appellate court ruled in favor of the employee, basing its decision on the employer's field of activity falling under the convention's scope and the presence of the corresponding NAF code on the pay slips. The high court partially quashed this ruling because the appellate court failed to legally establish the employer's activity fell within the convention's scope, relying only on the indicative NAF code, thus lacking a legal basis for ordering back pay under that specific agreement.

Regeste Legislator

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article L. 135-2 du Code du travail, L. 135-2 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Suit for Contract Termination and Wage Arrears Based on Collective Bargaining Agreement Applicability: The appellate court ruled in favor of the employee, basing its decision on the employer's field of activity falling under the convention's scope and the presence of the corresponding NAF code on the pay slips. The high court partially quashed this ruling because the appellate court failed to legally establish the employer's activity fell within the convention's scope, relying only on the indicative NAF code, thus lacking a legal basis for ordering back pay under that specific agreement.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi convention collective de travail litiges du travail renonciation à des prétentions de salaire inexécution d'une obligation contractuelle commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 135-2 du Code du travail
Vu l'article L. 135-2 du Code du travail ;
L. 135-2 du Code du travail
The court overruled the lower court's decision because it failed to provide a legal basis for applying the collective agreement, which is governed by this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the claims based on this article.
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99-44793
Employee Salary Arrears Claim Over Collective Bargaining Agreement Applicability
05/06955
Employee's Claim for Contract Termination Based on Wage Disputes Upheld in Part.
92-42531
Employee Wage Dispute and Contract Termination Appeal
14/07164
Employee's Judicial Termination of Contract Due to Employer's Non-Payment of Salary and Validity of Concurrent Employment
89-41738
Employee Dismissal and Collective Bargaining Agreement Applicability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 135-2 du Code du travail

The court overruled the lower court's decision because it failed to provide a legal basis for applying the collective agreement, which is governed by this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the claims based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mlle X... a été engagée le 1er décembre 1995 par l'Union régionale des associations des parents d'élèves de l'enseignement libre de l'Académie de Montpellier (l'URAPEL), en qualité de collaboratrice, plus particulièrement chargée du service information famille (SIF), emploi rémunéré sur les bases de l'échelle de la fonction publique indice 270 ; que la salariée a saisi, le 8 octobre 1998, le conseil de prud'hommes aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail imputable à l'employeur, paiement de diverses indemnités liées à la rupture, et de rappels de salaire ;

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen annexé au présent arrêt :

Vu l'article L. 135-2 du Code du travail ;

Attendu que, pour dire que la Convention collective nationale du 28 juin 1988 relative à l'animation socio-culturelle s'applique et condamner l'URAPEL à verser à Mlle X... un rappel de salaires, la cour d'appel énonce que, d'une part, l'objet de l'URAPEL entre dans le champ d'application de ladite convention collective et que, d'autre part, figure sur les bulletins de salaire de Mlle X..., le code NAF n° 913 E qui est celui de la Convention collective susvisée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le code NAF n'a qu'une valeur indicative et sans préciser en quoi l'activité de l'URAPEL entrait dans le champ d'application de la Convention collective de l'animation socio-culturelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'application de la Convention collective nationale de l'animation socio-culturelle et à la demande de rappel de salaires, l'arrêt rendu le 21 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille deux.