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98-21861 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeals Against Business Asset Transfer Plan Approval

Numéro de cause 98-21861
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court declared inadmissible both the main appeal filed by two companies against a decision confirming the approval of a business asset transfer plan and the incidental appeal filed by another company. The main appeal was deemed inadmissible because the relevant commercial code provisions restrict the right to appeal to the public prosecutor's office for judgments approving a transfer plan. Consequently, the incidental appeal was also declared inadmissible as it was filed after the deadline for the main appeal had expired.

Regeste Legislator

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articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeals Against Business Asset Transfer Plan Approval: The main appeal was deemed inadmissible because the relevant commercial code provisions restrict the right to appeal to the public prosecutor's office for judgments approving a transfer plan. Consequently, the incidental appeal was also declared inadmissible as it was filed after the deadline for the main appeal had expired.

Mots-clés

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transfert de patrimoine plan d'entreprise société commerciale droit acquis recevabilité du recours incident demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish that the inadmissibility of the principal appeal leads to the inadmissibility of the incidental appeal when it was filed after the deadline for the principal appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the order imposing payment of legal fees (Article 700 costs) to M. Y... and Natiocrédibail.
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12-23378
Appeal Inadmissibility in Insolvency Asset Transfer Challenge
89-20265
Debtor's Appeal on Asset Transfer Plan Inadmissibility and Cession Rulings
87-43647
Appeal Inadmissibility in Employee Transfer Dismissal Dispute
10-23033
Inadmissibility of Appeal Against Insolvency Transfer Plan Approval Lacking Abuse of Power Claim
88-14568
Appeal Inadmissibility in Judicial Sale Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 174 II et 175, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 623-6 II et L. 623-7, alinéa 2, du Code de commerce

These articles establish that only the public prosecutor can appeal against decisions approving a company's transfer plan, justifying the declaration of inadmissibility of the principal appeal.

articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish that the inadmissibility of the principal appeal leads to the inadmissibility of the incidental appeal when it was filed after the deadline for the principal appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the order imposing payment of legal fees (Article 700 costs) to M. Y... and Natiocrédibail.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société Natiocrédibail que sur le pourvoi principal formé par les sociétés La Foncière et DAB France ;

Sur la recevabilité du pourvoi principal contestée par la défense :

Vu les articles 174 II et 175, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 623-6 II et L. 623-7, alinéa 2, du Code de commerce ;

Attendu que les sociétés La Foncière et DAB France se sont pourvues en cassation contre l'arrêt (Caen, 17 septembre 1998) qui a confirmé le jugement ayant arrêté le plan de cession des actifs de l'entreprise des époux X... au profit de M. Y... ;

Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts qui arrêtent, comme en l'espèce, le plan de cession de l'entreprise ;

Et sur le pourvoi incident :

Vu les articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il ressort de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé, comme en l'espèce, après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi principal formé par les sociétés La Foncière et DAB France et le pourvoi incident formé par la société Natiocrédibail ;

Condamne les sociétés La Foncière et DAB France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés La Foncière et DAB France à payer à M. Y... et à la société Natiocrédibail, chacun, la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.