Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-21570 Généré par l'IA

Rent and Asset Transfer Dispute Annulled Due to Overturned Precedent

Numéro de cause 99-21570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a Court of Appeal decision that dismissed its claims for rent payment and the execution of a business asset transfer against another company. The Supreme Court determined that the appealed decision was necessarily dependent on a prior ruling by the same appellate court, which had subsequently been overturned by the Supreme Court in a different case. Consequently, adhering to the principle that an action dependent on a decision later annulled is moot, the Court ruled that there was no need to rule on the current appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 625 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Sogho aux dépens; Rent and Asset Transfer Dispute Annulled Due to Overturned Precedent: The Supreme Court determined that the appealed decision was necessarily dependent on a prior ruling by the same appellate court, which had subsequently been overturned by the Supreme Court in a different case. Consequently, adhering to the principle that an action dependent on a decision later annulled is moot, the Court ruled that there was no need to rule on the current appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union transfert de patrimoine paiement du loyer revirement de jurisprudence effets d'un arrêt d'annulation objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 625 du nouveau Code de procédure civile
This provision justifies the court's decision not to rule on the appeal due to its necessary dependency on a previously overturned decision.
Condamne la société Sogho aux dépens
This provision orders the condemned party (Sogho) to pay the costs.
Généré par l'IA
04-19008
Appeal Moot Due to Annulment of Precedent Ruling
JURITEXT000006975845
Eviction Based on Annulled Appellate Decision
88-70330
Expropriation Compensation Appeals Mootness Following Annulment of Initial Order
76-10412
Dispute Over Pre-Annulment Rent and Indemnity Following Share Transfer Annulment
96-17883
Annulment of Decision Based on Overturned Principal Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 625 du nouveau Code de procédure civile

This provision justifies the court's decision not to rule on the appeal due to its necessary dependency on a previously overturned decision.

Condamne la société Sogho aux dépens

This provision orders the condemned party (Sogho) to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société GSL Grand Balcon demande la cassation de l'arrêt rendu le 13 octobre 1999 par la cour d'appel de Toulouse, qui a rejeté ses demandes de paiement de loyers et de signature d'un acte de cession de fonds de commerce, adressées à la société Sogho ;

Mais attendu que cet arrêt se rattache par un lien de dépendance nécessaire à celui du 28 septembre 1998, rendu par la même cour d'appel, et cassé le 17 juillet 2001 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation (pourvoi n° B 98-22.335) ;

Que dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la société Sogho aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.