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01-01691 Généré par l'IA

High Court Annuls Seizure Authorization Due to Failure to Address Revocation Request

Numéro de cause 01-01691
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court quashed and annulled a lower court's decision that authorized the seizure of an individual's earnings because the appellate court failed to rule on the party's explicit request for the revocation of the closing order, thereby violating the requirement under the relevant procedural article to address all conclusions presented by the parties.

Regeste Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; High Court Annuls Seizure Authorization Due to Failure to Address Revocation Request: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de saisie condition de recevabilité annulation de la décision administrative saisie de biens séquestre de pièces annulation du congé

Dispositions légales citées

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for quashing the decision because the Court of Appeal failed to rule on the appellant's claims.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to reject the opposing party's request for legal costs.
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19-22193
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96-81523
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89-11005
High Court Quashes Tax Search Authorization Over Lack of Specific Justification
08-21469
Appellate Decision Overturned on Mandatory Specification of Documents in Seizure Request
04-17111
Appellate Court's Affirmation of Seizure Based on Post-Closure Judgment Violates Adversarial Principle

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for quashing the decision because the Court of Appeal failed to rule on the appellant's claims.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to reject the opposing party's request for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit du Nord a formé une requête aux fins de saisie des rémunérations de Mme X... ;

Attendu que l'arrêt a autorisé cette saisie, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui sollicitait la révocation de l'ordonnance de clôture ;

D'où il suit que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne le Crédit du Nord aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit du Nord ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.