Former Husband v. Former Wife (Duty of Support in Kind)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a decision regarding a divorce predicated on the breakdown of the marital life, the appellate court ordered the former husband to fulfill his duty of support by providing his ex-wife housing for life in the occupied apartment and garage, along with covering all associated accessory charges like rent, utilities, and television fees. The former husband appealed this decision, arguing that the duty of support must be in the form of a monetary alimony and that the court erred by imposing the obligation in kind without quantifying the value. The highest court rejected the appeal, reasoning that since the appellate court chose to execute the duty of support in kind through the attribution of a right of use and habitation, it was within its sovereign power to determine the mode of execution and was not required to evaluate the monetary amount of those specific prestations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 282 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Z... aux dépens; Former Husband v. Former Wife (Duty of Support in Kind): The former husband appealed this decision, arguing that the duty of support must be in the form of a monetary alimony and that the court erred by imposing the obligation in kind without quantifying the value. The highest court rejected the appeal, reasoning that since the appellate court chose to execute the duty of support in kind through the attribution of a right of use and habitation, it was within its sovereign power to determine the mode of execution and was not required to evaluate the monetary amount of those specific prestations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
This provision addresses the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 17 janvier 2000) qui a prononcé le divorce pour rupture de la vie commune des époux Y..., d'avoir condamné M. Z... à assurer, au titre du devoir de secours, le logement de son ex-épouse et de supporter le coût des charges accessoires, à savoir le paiement du loyer de l'appartement qu'elle occupe avec un garage, la taxe d'habitation, l'abonnement et la consommation de gaz et d'électricité, l'abonnement à la compagnie des eaux, la redevance télévision et les charges de copropriété alors, selon le moyen, que l'accomplissement du devoir de secours prend la forme d'une pension alimentaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fixé la pension de l'intéressée au titre du devoir de secours en nature ; qu'en statuant ainsi, sans évaluer le montant de ces prestations, la cour d'appel a violé l'article 282 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant estimé que M. Z... devait, au titre du devoir de secours, assurer le logement de Mme X... sa vie durant dans l'appartement avec garage qu'elle occupait et de prendre en charge tous les frais accessoires, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'évaluer le montant de ces prestations dès lors qu'elle ne prévoyait pas de pension alimentaire, a décidé des modalités de l'exécution en nature du devoir de secours par l'attribution d'un droit d'usage et d'habitation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille deux.