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01-03020 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cost Allocation

Numéro de cause 01-03020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant who had filed an appeal against a judgment rendered on December 21, 2000, by the Versailles Court of Appeal subsequently declared an outright withdrawal of the appeal on June 20, 2002, after the report filing date; consequently, the Court acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected the appellee's request for indemnification under Article 700 of the New Code of Civil Procedure because the request for indemnification was filed prior to the withdrawal but the court was not required to grant it.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cost Allocation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
date de dépôt article du CPC répartition des frais commandement de payer retrait de la requête avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the dispositive when rejecting the claim for indemnity filed by the opposing party.
Généré par l'IA
93-16276
Withdrawal of Appeal and Costs Award Ruling
03-12815
Withdrawal of Appeal and Costs Allocation
99-12748
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
14/07070
Withdrawal of Appeal and Costs Allocation
12-19986
Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the dispositive when rejecting the claim for indemnity filed by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu le 19 mars 2001 en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 2000 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit du Crédit lyonnais ;

Qu'à la date du 20 juin 2002, et postérieurement au 16 mai 2002, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que le Crédit lyonnais a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 15 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.