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99-18370 Généré par l'IA

Settlement Agreement Renders Appeal Moot

Numéro de cause 99-18370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The court found that a settlement agreement executed on April 26, 2000, stipulated the appellant's withdrawal of their appeal, rendering the appeal moot and therefore leading the court to rule that no further decision was necessary, with each party bearing its own costs.

Regeste Legislator

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Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens; Settlement Agreement Renders Appeal Moot: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.

Mots-clés

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convention d'arbitrage homologation de la transaction retrait après transaction transfert devenu sans objet décision préjudicielle attaquable conclusion du contrat

Dispositions légales citées

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Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens
Provision applied to decide on the costs of the proceedings following the withdrawal of the appeal.
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08-20267
Appeal Dismissed Due to Settlement Agreement
13/05903
Withdrawal of Appeal Upon Settlement Agreement
16/05639
Withdrawal of Appeal Following Settlement Agreement
69-12488
Appeal Regarding Jurisdiction and Execution of Settlement Agreement
10/05691
Withdrawal of Appeal Due to Settlement Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens

Provision applied to decide on the costs of the proceedings following the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la transaction du 26 avril 2000 intervenue entre les parties, dont il résulte, notamment, que M. X... s'est désisté de son pourvoi ;

Que dès lors le pourvoi est sans intérêt ;

PAR CES MOTIFS :

DIT qu'il n'y a plus lieu à statuer ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.