Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-17462 Généré par l'IA

Bank's Appeal Against Guarantor Reimbursement Rejection Dismissed Due to Non-Contradictory Judgments

Numéro de cause 99-17462
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A creditor bank, having had its claim against a company admitted to the judicial liquidation proceedings, appealed a prior judgment that had rejected its claim for reimbursement against a joint guarantor of the company's debt, arguing that the two decisions were contradictory and seeking the annulment of the first judgment pursuant to procedural rules allowing for contradiction between decisions. The highest court rejected the appeal, finding that the two decisions were not irreconcilable in their execution, thereby deeming the creditor's ground of appeal inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Bank's Appeal Against Guarantor Reimbursement Rejection Dismissed Due to Non-Contradictory Judgments: The highest court rejected the appeal, finding that the two decisions were not irreconcilable in their execution, thereby deeming the creditor's ground of appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit bancaire procédure en annulation responsabilité de la caution insolvabilité interprétation de l'arrêt préjudice causé aux créanciers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 618 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited by the appellant as the basis for seeking the annulment of the first decision, although the Court ultimately deemed the appeal inadmissible based on the non-contradiction of the decisions.
REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the appeal on the merits (by declaring the ground inadmissible).
Généré par l'IA
01-13837
Bank Loan Interpretation and Guarantor Discharge Appeal Dismissed
91-13543
Bank Appeal on Guarantor Liability Dismissed Due to Fraudulent Misrepresentation in Loan Restructuring
06/06637
Guarantor Liability and Indemnity in Liquidation Appeal
17-15937
Guarantor's Appeal for Discharge and Damages Rejected Following Debtor Liquidation
18-11672
Bank Claim Rejection Overturned Due to Lack of Judicial Reasoning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 618 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited by the appellant as the basis for seeking the annulment of the first decision, although the Court ultimately deemed the appeal inadmissible based on the non-contradiction of the decisions.

REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the appeal on the merits (by declaring the ground inadmissible).

Condamne la Caisse de Crédit mutuel de Champagne-Ardenne aux dépens

This provision relates to the ruling on costs imposed by the Court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon les décisions déférées (Reims, 28 février 1996 et ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce de Reims rendue le 24 octobre 1996), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société DMC Story (la société), la Caisse de Crédit mutuel de Champagne-Ardenne (la Caisse) a assigné en remboursement d'un prêt consenti à cette société, M. X..., pris en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société débitrice ;

que la première décision a rejeté la demande de la Caisse ; que la seconde a admis la Caisse au passif de la société ;

Attendu qu'alléguant la contradiction qui existe, selon elle, entre les deux décisions, la Caisse demande, en application de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, l'annulation de la première décision ;

Mais attendu que ces décisions ne sont pas inconciliables dans leur exécution ;

D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse de Crédit mutuel de Champagne-Ardenne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.