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99-15752 Généré par l'IA

Appellant v. Judicial Liquidator of Company Regarding Price of Goods and General Terms and Conditions Applicability

Numéro de cause 99-15752
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant was ordered to pay the price of goods to the judicial liquidator of a company, which he contested by arguing that the general terms and conditions invoked by the court were not applicable to the initial business relations dating back to 1992 because a subsequent agreement from 1996 could not retroactively bind him, and that the court improperly shifted the burden of proof regarding the applicability of those terms. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court permissibly interpreted the protocol to apply the company's general terms and conditions and, in doing so, did not illegally reverse the burden of proof.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, article 1315 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellant v. Judicial Liquidator of Company Regarding Price of Goods and General Terms and Conditions Applicability: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court permissibly interpreted the protocol to apply the company's general terms and conditions and, in doing so, did not illegally reverse the burden of proof.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire conditions générales du contrat accord d'entreprise commandement de payer liquidation d'une Sàrl contentieux contractuel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
codecivil
article 1315 du Code civil
n'apportait pas la preuve de ses prétentions, lesquelles consistaient à contester l'opposabilité à son égard du document intitulé "Conseils Pratiques Procédures Logistiques", la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du Code civil ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court condemned the appellant to pay a specific sum based on this article.
Généré par l'IA
98-18117
Sale Agreement Dispute Involving Liquidation and Evidentiary Review
87-42462
Appellant v. Liquidated Company (Appealability of Judgment)
98-11483
Appellant v. Judicial Liquidation Order Appeal
2000/01829
Creditor Appeal in Judicial Liquidation Debt Admittance
2001/16437
Appeal Regarding Sale Authorization and Damages in Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court condemned the appellant to pay a specific sum based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que l'arrêt déféré (Toulouse, 15 mars 1999) a condamné M. X... à s'acquitter du prix de marchandises entre les mains de M. Y... en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Disco Sud-ouest (société Dso) ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :

1 / que le protocole d'accord conclu le 21 octobre 1996 entre la société Dso et son client ne pouvait avoir un effet rétroactif ; qu'en considérant à partir de ce document que M. X... devait avoir une connaissance des conditions générales de fonctionnement de la société Dso, depuis le début de ses relations d'affaires, lesquelles remontant à 1992, la cour d'appel lui a donné une portée rétroactive qu'il ne pouvait avoir ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

2 / qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un document d'apporter la preuve de son opposabilité à l'autre partie ; qu'en l'espéce, c'était donc au fournisseur de rapporter la preuve qu'au moment de la conclusion du contrat et non postérieurement, M. X... avait eu connaissance et avait adhéré aux conditions générales de fonctionnement de la société ; qu'en établissant cette opposabilité de façon rétroactive et en considérant que M. X... n'apportait pas la preuve de ses prétentions, lesquelles consistaient à contester l'opposabilité à son égard du document intitulé "Conseils Pratiques Procédures Logistiques", la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du Code civil ;

Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine du protocole que l'arrêt a retenu que les conditions générales de la société Dso, dont il a apprécié la portée, devaient trouver à s'appliquer ; qu'ainsi la cour d'appel, sans inverser la charge de preuve, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Disco Sud ouest la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.