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00-20724 Généré par l'IA

Impossibility of Execution of Tribunal Order Regarding Rainwater Drainage

Numéro de cause 00-20724
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party, previously ordered by a tribunal to install gutters and channel rainwater into a public ditch, sought to have an enforcement judge declare the initial order impossible to execute because the public ditch had been replaced by an underground pipe, subsequently leading to the dismissal of their claims, including a request for restitution of previously paid penalty fees, by the enforcement judge and the appellate court. The highest court upheld this decision, reasoning that the appellate court was justified in concluding, based on its sovereign assessment of the facts, that the impossibility of execution alleged by the party had not been demonstrated.

Regeste Legislator

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l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Impossibility of Execution of Tribunal Order Regarding Rainwater Drainage: The highest court upheld this decision, reasoning that the appellate court was justified in concluding, based on its sovereign assessment of the facts, that the impossibility of execution alleged by the party had not been demonstrated.

Mots-clés

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autorisation d'exécution responsabilité pour dégâts d'eau inexigibilité de l'exécution du renvoi évacuation des eaux usées impossibilité de prestation limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
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01-16194
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 juillet 2000), qu'un tribunal a condamné sous peine d'astreinte les consorts X... à équiper de gouttières les toitures de leurs bâtiments et à exécuter tous travaux propres à canaliser les eaux de pluie recueillies par leur fonds vers le fossé public ; qu'après avoir été condamnés au paiement d'une certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte pour de précédentes périodes, les consorts X... ont saisi le juge de l'exécution d'une demande tendant à voir dire qu'il leur était impossible d'exécuter la décision initiale, dès lors que le fossé public avait été supprimé et remplacé par une canalisation enterrée ; qu'après exécution d'une mesure d'expertise, le juge de l'exécution a déclaré irrecevables les demandes des consorts X..., en ce compris la demande de restitution des sommes antérieurement versées ; que les consorts X... ont relevé appel de cette décision ;

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, motivant sa décision, souverainement retenu que l'impossibilité d'exécution alléguée n'était pas démontrée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille deux.