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01-05022 Généré par l'IA

Appeal of Expired Child Placement Order

Numéro de cause 01-05022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a lower court's decision that renewed the placement of a minor with child protective services for one year; however, the Supreme Court determined the appeal was moot because the contested placement measure had already expired and the juvenile judge had subsequently issued new placement orders with provisional enforcement in 2000 and 2001, leading the court to rule that there was no need to rule on the matter.

Regeste Legislator

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Dit n'y avoir lieu à statuer, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal of Expired Child Placement Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
placement de l'enfant autorisation d'exécution recours contre décision de renvoi revirement de jurisprudence limitation du pouvoir d'examen recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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Dit n'y avoir lieu à statuer
This phrase in the dispositive indicates the outcome of the case, deeming the appeal moot (without subject).
Condamne Mme X... aux dépens
This order imposes costs on the appellant as part of the final ruling.
Généré par l'IA
01-05025
Appeal Regarding Expired Minor Placement Order
99-05057
Appeal Moot Due to Expired Placement Order
97-05077
Mother's Appeal of Expired Child Placement Order Moot Due to Subsequent Rulings
13/00017
Mother's Appeal of Expired Provisional Child Placement Order
03-05109
Appeal Moot Due to Expired Orders

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer

This phrase in the dispositive indicates the outcome of the case, deeming the appeal moot (without subject).

Condamne Mme X... aux dépens

This order imposes costs on the appellant as part of the final ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 21 février 2001 contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 27 janvier 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une décision du juge des enfants renouvelant pour une durée de un an le placement de la mineure Macha Y... à l'Aide sociale à l'enfance ;

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles par décisions des 3 juin 2000 et 6 juin et 5 novembre 2001, toutes assorties de l'exécution provisoire ; qu'ainsi, le pourvoi est sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.