Liquidation of Marital Community: Quashing of Rectifying Order Following Initial Soulte Correction.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case concerning the liquidation of a marital community following a divorce, the appellate court issued an initial decision awarding an apartment to the wife with a specified compensatory payment (soulte), and subsequently issued a rectifying order that changed the amount of that soulte. The Court of Cassation quashed the rectifying order because the initial decision, which was already partially quashed on appeal for incorrectly setting the soulte amount before the final division of assets and for using the wrong valuation date, necessitated the nullification of the subsequent rectifying order which merely sought to correct the amount of the initially flawed soulte.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 625 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidation of Marital Community: Quashing of Rectifying Order Following Initial Soulte Correction: The Court of Cassation quashed the rectifying order because the initial decision, which was already partially quashed on appeal for incorrectly setting the soulte amount before the final division of assets and for using the wrong valuation date, necessitated the nullification of the subsequent rectifying order which merely sought to correct the amount of the initially flawed soulte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the overall proceedings leading to the cassation.
Used to reject the request based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, statuant après divorce dans le cadre de la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux X..., la cour d'appel de Montpellier a, par un premier arrêt du 4 mai 1999, attaqué par un précédent pourvoi, attribué à titre préférentiel à l'épouse l'appartement F3 de la résidence "Le Prieuré", fixé la soulte par elle due à 600 000 francs et ordonné le partage des autres immeubles dépendant de la communauté ; qu'elle a ensuite, par arrêt rectificatif du 10 octobre 2000, attaqué par le présent pourvoi, dit que l'appartement ainsi attribué étant évalué à 600 000 francs, la soulte était en réalité de 300 000 francs ;
Attendu que, dans le cadre du premier pourvoi (n° M 99-20.301), l'arrêt rectifié du 4 mai 1999 a fait l'objet, le 5 février 2002, d'une cassation partielle relative au montant de la soulte, sous le double visa de l'article 833 et de l'article 832 alinéa 9 du Code civil, aux motifs que la soulte destinée à compenser l'inégalité des lots, ne peut être fixée qu'après la répartition définitive des biens entre les copartageants, et que les biens faisant l'objet d'une attribution préférentielle doivent être estimés d'après leur valeur au jour du partage ;
Attendu qu'il s'ensuit, que cette cassation de l'arrêt rectifié entraîne nécessairement la cassation de l'arrêt rectificatif attaqué ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.