Guarantor's Claim of Suretyship Nullity Admissible on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a decision that declared a guarantor's claim of nullity of the suretyship agreement inadmissible on appeal, even though the claim was not raised in the initial proceedings where only the amount owed by the principal debtor was disputed. The Court reasoned that a defense based on the nullity of the underlying act constitutes a defense on the merits, which, pursuant to procedural law, can be raised at any stage of the proceedings, including on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 72 du nouveau Code de procédure civile, Article 564 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor's Claim of Suretyship Nullity Admissible on Appeal: The Court reasoned that a defense based on the nullity of the underlying act constitutes a defense on the merits, which, pursuant to procedural law, can be raised at any stage of the proceedings, including on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning defenses on the merits (défenses au fond), was cited because the Court of Appeal erred in rejecting the claim of nullity as a new demand.
This article, concerning the prohibition of new demands in appeal, was cited in conjunction with Article 72, as the Court of Appeal wrongly applied it to the defense of nullity.
This provision was applied in the dispositive to rule on the rejection of claims for legal fees (Article 700 claims).
This provision was applied in the dispositive to rule on the rejection of claims for legal fees (Article 700 claims).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 72 et 564 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 7 avril 1992, Mme X... s'est portée caution solidaire envers l'URSSAF, à concurrence de certains montants, en garantie de cotisations échues et à échoir, majorations et pénalités de retard dues par la société En Scène dont elle était la gérante ; que la société a été mise en redressement judiciaire ; que, sur assignation de l'URSSAF, le tribunal a condamné Mme X... à payer une certaine somme ; que la caution a interjeté appel en opposant la nullité de son engagement ; que l'URSSAF a soutenu qu'il s'agissait d'une demande nouvelle non recevable ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en nullité de l'acte de cautionnement, l'arrêt, après avoir relevé qu'en première instance, les parties ne se sont opposées que sur le montant des sommes dues par la société et que Mme X... n'a pas contesté la validité de l'acte de cautionnement, retient que "cette demande est nouvelle" ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le moyen tiré de la nullité de l'acte sur lequel était fondé la demande constituait une défense au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Montreuil aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées respectivement par Mme X... et par l'URSSAF ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.