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01-01856 Généré par l'IA

Tenant Reimbursement of Rent Overpayment Upheld

Numéro de cause 01-01856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a dispute over a rental agreement, where the tenant sought reimbursement for an overpayment of rent, and the landlord appealed the finding. The Court of Appeal had correctly determined that the tenants were entitled to a rent reimbursement based on the INSEE index calculation, and had properly handled the issue of insufficient justification for utility charges by ordering the landlord to provide annual statements and supporting documents for a necessary regularization, thereby correctly applying contract law without distortion.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant Reimbursement of Rent Overpayment Upheld: The Court of Appeal had correctly determined that the tenants were entitled to a rent reimbursement based on the INSEE index calculation, and had properly handled the issue of insufficient justification for utility charges by ordering the landlord to provide annual statements and supporting documents for a necessary regularization, thereby correctly applying contract law without distortion.

Mots-clés

Généré par l'IA
loyer du locataire épuration de l'état des charges droit de reprise de la possession validité de la résiliation de bail prétention abusive du bailleur loyer indexé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
codecivil
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The provision was used to reject the appellant's request for compensation for legal costs.
Généré par l'IA
07-10732
Tenant v. Landlord: Reimbursement of Rental Overpayment and Recoverability of Service Charges
07-10720
Tenant Reimbursement for Overpaid Rent and Service Charge Disputes
87-17307
Landlord Eviction Upheld Over Non-Payment of Fees
95-16736
Landlords' Reimbursement Obligation Upheld in Mixed-Use Lease Dispute
JURITEXT000006980924
Tenants' Appeal Regarding Reimbursement, Expert Appointment, and Rent Overpayment Verification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The provision was used to order the appellant to pay a sum to the respondents as compensation for legal costs.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The provision was used to reject the appellant's request for compensation for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Ghislaine Z..., demeurant ..., 92160 Antony,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 2000 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit :

1 / de M. Michel X...,

2 / de Mme Françoise Y..., épouse X...,

demeurant ensemble ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme Z..., de Me Hémery, avocat des époux X..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'en tenant compte des sommes que Mme Z... avait dit avoir reçues, du calcul du prix du loyer en fonction du barème "INSEE" en application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 et de la ventilation entre loyers, droit au bail et provisions pour charges, la cour d'appel a, sans dénaturation des conclusions, ni violation de l'article 1134 du Code civil, exactement retenu que les locataires étaient en droit d'obtenir le remboursement d'un trop-perçu de loyer d'un certain montant ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les preneurs, qui avaient versé la somme de 110 112,30 francs, auraient dû payer celle de 149 100 francs selon la provision contractuellement fixée, mais que la situation était peu claire, que les justificatifs des charges manquaient et que la régularisation de celles-ci était nécessaire, la cour d'appel, qui a retenu qu'il convenait de réduire la provision pour charges et d'ordonner à la bailleresse de produire les décomptes annuels de celles-ci, en mettant à la disposition des locataires les pièces justificatives et de procéder à la régularisation de ces charges, a tiré les conséquences légales de ses constatations, sans violer l'article 1134 du Code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.