Maternity Leave Reinstatement Dispute and Inter-Company Damages Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, having taken maternity and parental leave, claimed constructive dismissal after her work assignment was successively transferred to two different successor companies and the final company refused her reinstatement. The Court of Cassation rejected the employee's appeal but partially quashed the lower court's decision concerning an award of damages between the two successor companies, finding that the Court of Appeal violated the Civil Code article regarding civil liability by awarding damages to the second successor company against the first successor company without demonstrating a fault that amounted to an abuse of the right to litigate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... et la société Onet Propreté aux dépens; Maternity Leave Reinstatement Dispute and Inter-Company Damages Liability: The Court of Cassation rejected the employee's appeal but partially quashed the lower court's decision concerning an award of damages between the two successor companies, finding that the Court of Appeal violated the Civil Code article regarding civil liability by awarding damages to the second successor company against the first successor company without demonstrating a fault that amounted to an abuse of the right to litigate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed the lower court's decision for violating this article by awarding damages without establishing an abuse of legal action.
This article was cited in the dispositive to reject the request for damages made under this provision.
This order imposes costs on Mme X... and the company Onet Propreté.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X... a été embauchée le 18 décembre 1986 par la société Clean Service en qualité d'employée de libre-service avec affectation notamment sur le chantier dit "des TUHC" ;
que la salariée s'est trouvée en congé de maternité le 24 septembre 1990 à la suite duquel elle a bénéficié d'un congé parental d'éducation ; que la salariée a été informée, le 24 janvier 1991, puis le 3 février 1992, du transfert du chantier d'abord à la société C'Clean puis à la société Onet ;
qu'ayant demandé en vain, à l'issue de son congé parental, sa réintégration dans la société Onet, la salariée, estimant avoir été licenciée, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire et de diverses indemnités au tire de la rupture ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident et sur le premier moyen du pourvoi principal :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen du pourvoi principal :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que pour condamner la société C'Clean à verser à la société Onet des dommages-intérêts l'arrêt énonce que la société Onet n'est nullement responsable des condamnations prononcées contre la société C'Clean et qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la société Onet de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la procédure subie ;
Qu'en statuant ainsi par des motifs qui ne caractérisent pas une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société C'Clean à verser à la société Onet la somme de 10 000 francs à titre de dommages-et-intérêts, l'arrêt rendu le 31 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
REJETTE le pourvoi formé par Mme X... ;
Condamne Mme X... et la société Onet Propreté aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Onet ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille deux.