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00-22036 Généré par l'IA

Judicial Liquidator Appeal Withdrawal Overturned

Numéro de cause 00-22036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parties sought to overturn a decision by the Court of Appeal of Versailles that deemed their request for a ruling on an omitted point in a prior appeal inadmissible, following a judgment that confirmed the withdrawal of an appeal by a judicial liquidator of a company. The Court of Cassation determined that since the prior judgment confirming the withdrawal had itself been overturned on the same day, the subsequent decision based upon it was consequently nullified, leading the Court to declare that there was no need to rule on the matter.

Regeste Legislator

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Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens; Judicial Liquidator Appeal Withdrawal Overturned: The Court of Cassation determined that since the prior judgment confirming the withdrawal had itself been overturned on the same day, the subsequent decision based upon it was consequently nullified, leading the Court to declare that there was no need to rule on the matter.

Mots-clés

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liquidateur judiciaire fiction de retrait annulation de la décision administrative réexamen d'une décision antérieure effets d'un arrêt d'annulation dessaisissement de fortune

Dispositions légales citées

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Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens
The dispositive orders the condemnation of costs against M. Z...
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19-15034
Withdrawal of Appeal in Judicial Liquidation Case
94-20332
Appeal Against Judicial Liquidation Dismissed
96-19546
Appeal Against Judicial Liquidation Confirmed
94-20545
Judicial Liquidation Appeal Rejection
12/02031
Judicial Liquidator's Withdrawal of Appeal Due to Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens

The dispositive orders the condemnation of costs against M. Z...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que les époux X... et M. Y..., liquidateur judiciaire de la société GAM, demandent la cassation de l'arrêt rendu le 22 juin 2000 par la cour d'appel de Versailles qui a déclaré irrecevable leur requête en réparation d'une omission de statuer sur leur appel incident, à la suite d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 qui avait constaté le désistement parfait par M. Z..., liquidateur judiciaire de la société française de Rangement, de l'appel interjeté le 1er février 1995 par cette société ;

Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.