Lessor v. Acquiring Company Manager: Personal Liability for Lease Default Post-Receivership
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter a commercial lease was terminated due to non-payment of rent following a company's judicial receivership and subsequent transfer plan, the lessor sued the manager of the acquiring company for personal liability, but the lower court dismissed the claim. The High Court rejected the appeal, first finding no basis for nullity regarding the composition of the appellate court's deliberation, and second, affirming that the trial court correctly determined that the lessor's alleged distinct prejudice from the abusive occupation was already compensated by the award of an occupation indemnity, which, being unpaid due to the subsequent collective proceedings, made the lessor a mere concurrent creditor rather than a victim of a distinct fault by the manager.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société Agefi aux dépens; Lessor v. Acquiring Company Manager: Personal Liability for Lease Default Post-Receivership: The High Court rejected the appeal, first finding no basis for nullity regarding the composition of the appellate court's deliberation, and second, affirming that the trial court correctly determined that the lessor's alleged distinct prejudice from the abusive occupation was already compensated by the award of an occupation indemnity, which, being unpaid due to the subsequent collective proceedings, made the lessor a mere concurrent creditor rather than a victim of a distinct fault by the manager.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the decision, rejecting the appeal.
This provision rules on the allocation of costs following the rejection of the appeal.
This provision addresses the claim for costs under Article 700 (now 700 of the Code of Civil Procedure) made by the appellant, which was rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 septembre 1998), que la société Agefi a donné des bâtiments à bail commercial à la société Seba qui, après résolution du plan de continuation, a été l'objet d'un plan de cession au profit de la société Arinter ; que le défaut de paiement des loyers par cette dernière ayant entraîné la résiliation de plein droit du bail, son expulsion et sa condamnation au paiement de dommages-intérêts au profit de la société Agefi, celle-ci a déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire de la société Arinter, mise ultérieurement en liquidation judiciaire, puis a assigné le dirigeant de cette dernière société, M. X..., en responsabilité et en paiement d'une certaine somme ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Agefi fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu dans la composition de la cour d'appel suivante :
"lors du délibéré :
Madame Lardennois, président de chambre
Monsieur Puechmaille, conseiller qui a rendu compte à la collégialité,
Madame Boury, conseiller
greffier : Madame Y..."
Mais attendu qu'il ne résulte pas de cette mention de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen, pris en ses quatre branches :
Attendu que la société Agefi fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en responsabilité délictuelle dirigée à l'encontre de M. X... ;
Mais attendu que, statuant dans l'exercice de son pouvoir souverain, la cour d'appel a retenu que le préjudice de la société Agefi lié à l'occupation abusive des locaux par la société Arinter, devenue occupant sans droit ni titre, avait été réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui a fait l'objet de sa déclaration de créance et que si cette indemnité n'a pas été réglée, ce n'est qu'ensuite de la procédure collective, de sorte que la société Agefi n'a pas subi un préjudice distinct de celui de l'ensemble des créanciers ; qu'ainsi, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les trois dernières branches, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Agefi aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.