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00-44532 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility under New Code of Civil Procedure

Numéro de cause 00-44532
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible based on articles 40 and 605 of the New Code of Civil Procedure, reasoning that an appeal is permissible against a judgment that rules on an undetermined claim, rendering the subsequent appeal to the highest court inadmissible under the cited provisions.

Regeste Legislator

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile, Art. 40; Appeal Inadmissibility under New Code of Civil Procedure: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.

Mots-clés

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code de procédure civile règlement intérieur qualité pour recourir abus de droit griefs de procédure domaine de la loi du contrat

Dispositions légales citées

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as part of the legal basis for the inadmissibility ruling.
Art. 40
Cited alongside Article 605 as part of the legal basis for the inadmissibility ruling.
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00-40998
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim Ruling
03-46769
Appeal Inadmissibility Regarding Indeterminate Dismissal Claim
01-41003
Appeal Inadmissibility Due to Challenging Undetermined Claim
02-45703
Appeal Inadmissibility Based on Indeterminate Claim Ruling
04-40004
Cassation Court Dismissal on Jurisdiction Over Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible.

Art. 40

Cited alongside Article 605 as part of the legal basis for the inadmissibility ruling.

Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as part of the legal basis for the inadmissibility ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Desmazières aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.