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00-44414 Généré par l'IA

Employee Final Settlement Receipt Scope for Overtime Claims

Numéro de cause 00-44414
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for economic reasons, sued for unpaid overtime after signing a general receipt for final settlement; the appellate court held this receipt released all salary claims, including overtime, because it was regular and broadly worded. The high court overturned this decision in part, reasoning that a receipt for final settlement referencing a sum detailed in an attached pay slip only has a release effect for the amounts explicitly mentioned on that pay slip; therefore, the appellate court failed to establish a legal basis by not determining if the relevant pay slip was provided at the time of signing and whether it detailed overtime payments.

Regeste Legislator

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article L. 122-17 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Final Settlement Receipt Scope for Overtime Claims: The high court overturned this decision in part, reasoning that a receipt for final settlement referencing a sum detailed in an attached pay slip only has a release effect for the amounts explicitly mentioned on that pay slip; therefore, the appellate court failed to establish a legal basis by not determining if the relevant pay slip was provided at the time of signing and whether it detailed overtime payments.

Mots-clés

Généré par l'IA
gestion de sinistres arriérés de salaire indemnisation des heures supplémentaires contrats de travail maintien du paiement du salaire perception de prestation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-17 du Code du travail
This article was the substantive legal ground considered in relation to the receipt for final settlement which was the subject of the dispute.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the claims made under this article.
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96-40735
Employee Allowed to Pursue Unfair Dismissal Claim Despite Signing General Final Settlement Receipt
97-40516
Employee Final Settlement Receipt Scope and Statute of Limitations for Unpaid Wages Claim
98-42037
Employee's Receipt for Final Settlement vs. Unfair Dismissal Claim
17-31514
Employee Appeal on Overtime Pay and Settlement Receipt Validity
04-48153
Employee Overtime Claim Upheld Against Final Settlement Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 122-17 du Code du travail

This article was the substantive legal ground considered in relation to the receipt for final settlement which was the subject of the dispute.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the claims made under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., engagé le 18 septembre 1993 en qualité d'adjoint de direction par la société AFD, a été licencié le 9 octobre 1997 pour motif économique ; qu'il a signé le 25 octobre 1997 un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour notamment obtenir le paiement d'heures supplémentaires ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué énonce que M. X... a signé le 25 mai 1997 un reçu pour solde de tout compte "en paiement des salaires, accessoires de salaires, remboursement de frais et de toutes indemnités, quels qu'en soient la nature qui (m'étaient) dus au titre de l'exécution et de la cessation de (mon) contrat de travail" ; qu'un tel reçu, régulier en la forme et rédigé en termes généraux, s'il ne peut interdire au salarié de contester le bien-fondé de son licenciement, a un effet libératoire pour toutes les créances salariales nées de l'exécution du contrat de travail, notamment les heures supplémentaires ;

Attendu, cependant, que le reçu pour solde de tout compte, qui fait état d'une somme, "dont détail indiqué au bulletin de paie joint", n'a d'effet libératoire que pour les sommes mentionnées sur ce bulletin de paie ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le bulletin de salaire du mois d'octobre 1997 avait été remis au salarié lors de la signature du reçu pour solde de tout compte et, dans l'affirmative, s'il comportait le détail de la somme sur laquelle portait le reçu et si le paiement d'heures supplémentaires y était ou non mentionné, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement du 10 mars 1999 en ce qu'il a "débouté" M. X... de sa demande d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 25 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne la société AFD et l'ASSEDIC de la région d'Orléans aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société AFD et de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.