Creditor Foreclosure Deadline in Pre-1994 Judicial Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a creditor with a mortgage claim who sought to be relieved of the foreclosure deadline in the debtor's judicial liquidation proceedings, which were opened in March 1993. The appellate court authorized the late filing of the claim, reasoning that the foreclosure was inapplicable to mortgage creditors who had not been personally notified, relying on an article from a 1994 law. However, the Court of Cassation quashed this decision because the debtor's proceedings were opened prior to the enactment of that specific 1994 legal text, rendering its cited provision inapplicable to the situation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 99 de la loi du 10 juin 1994, article 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Foreclosure Deadline in Pre-1994 Judicial Liquidation: The appellate court authorized the late filing of the claim, reasoning that the foreclosure was inapplicable to mortgage creditors who had not been personally notified, relying on an article from a 1994 law. However, the Court of Cassation quashed this decision because the debtor's proceedings were opened prior to the enactment of that specific 1994 legal text, rendering its cited provision inapplicable to the situation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the main ground for the cassation, as the court of appeal allegedly violated it by applying the wrong version of Article 53 of the 1985 law.
The court of appeal's decision was based on the incorrect application of this article regarding the inopposability of the forfeiture to mortgage creditors.
The court notes that this specific wording was inapplicable given the date the collective proceeding was opened, leading to the cassation.
This provision was applied to order the condemned party to pay a sum to the other party for costs incurred during the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 99 de la loi du 10 juin 1994 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit foncier de France (le créancier) a consenti à Mme X... (la débitrice), un prêt garanti par une inscription hypothécaire ; que le 2 mai 1995, le créancier a demandé au juge-commissaire à être relevé de forclusion ; que par ordonnance du 23 février 1996, le juge-commissaire a accueilli la demande et a autorisé le créancier à produire au passif de la liquidation judiciaire de Mme X... ; que M. Y..., liquidateur judiciaire de Mme X... a fait appel de cette ordonnance ; que saisi par le créancier d'un incident relatif à la recevabilité de l'appel, le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel recevable en considérant que la procédure de Mme X... était soumise aux dispositions de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 telles que modifiées par la loi du 8 août 1994 ;
Attendu que pour relever de la forclusion le créancier et l'autoriser à déclarer au passif de la liquidation judiciaire de Mme X..., l'arrêt retient que conformément à l'article 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 modifié qui a été déclaré applicable en l'espèce par l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 15 novembre 1996, la forclusion est inopposable aux créanciers hypothécaires dés lors qu'ils n'ont pas été avisés personnellement ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la procédure collective avait été ouverte le 30 mars 1993, ce dont il résultait que l'article 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, était inapplicable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne le Crédit foncier de France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X... la somme de 1 800 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.