Manager's Appeal on Foreclosure Deadline Inadmissible Due to Lack of Standing Post-Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a legal challenge against a decision allowing a creditor to be relieved from a foreclosure deadline following the judicial liquidation of a company; the challenge was brought by the company's manager, who also acted as a guarantor for the company's debts. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, following judicial liquidation, the legal representative is deprived of their powers and can only pursue an appeal on behalf of the dissolved company through an amicable liquidator or an *ad hoc* representative, neither of whom participated in the cassation proceedings within the required timeframe. Furthermore, the appeal filed by the manager in their personal capacity as guarantor was deemed inadmissible because their accessory intervention in the lower courts did not grant them the independent right to file an appeal separate from the main party, thus leading to the inadmissibility of their personal appeal due to the inadmissibility of the company's appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1844-7.7 du Code civil, Vu l'article 1844-7.7 du Code civil, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Manager's Appeal on Foreclosure Deadline Inadmissible Due to Lack of Standing Post-Liquidation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, following judicial liquidation, the legal representative is deprived of their powers and can only pursue an appeal on behalf of the dissolved company through an amicable liquidator or an *ad hoc* representative, neither of whom participated in the cassation proceedings within the required timeframe. Furthermore, the appeal filed by the manager in their personal capacity as guarantor was deemed inadmissible because their accessory intervention in the lower courts did not grant them the independent right to file an appeal separate from the main party, thus leading to the inadmissibility of their personal appeal due to the inadmissibility of the company's appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to establish that the legal representative of the company in judicial liquidation was deprived of his powers, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal filed by him in that capacity.
This is the dispositive order declaring the main outcome of the case (inadmissibility of the appeal).
This provision governs the order imposing court costs on M. X...
This article was cited to order M. X... to pay a sum to the opposing party for procedural costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 avril 2000, n° 1998/00092), que la SCI Les Myosotis ayant été mise en liquidation judiciaire le 26 septembre 1996, la SNC Murs entreprises (la SNC), créancière de cette société en vertu d'un arrêt du 27 mars 1996, a demandé à être relevée de la forclusion encourue ; que, par une ordonnance du 6 janvier 1998, le juge-commisaire a accueilli la demande ; que M. De X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la SCI, a formé un pourvoi contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel qu'il avait interjeté contre cette décision en sa double qualité de gérant de la SCI et de caution de celle-ci auprès de la SNC ;
Sur l'irrecevabilité du pourvoi formé par M. X..., agissant en qualité de gérant de la SCI, relevée d'office après avis donné aux parties :
Vu l'article 1844-7.7 du Code civil ;
Attendu que si le débiteur en liquidation judiciaire dispose d'un droit propre de former un pourvoi contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel formé par lui contre une ordonnance ayant relevé un créancier de la forclusion, il ne peut, s'agissant d'une société dissoute en application de l'article 1844-7.7 du Code civil et dont le représentant légal est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ; que le pourvoi formé par M. X..., ès qualités, contre un créancier de la SCI et le liquidateur judiciaire de cette dernière est irrecevable, dès lors que ni un liquidateur amiable, ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus dans l'instance en cassation avant l'expiration du délai imparti pour déposer un mémoire en demande ;
Sur l'irrecevabilité du pourvoi formé par M. X..., à titre personnel, relevée d'office après avis donné aux parties :
Attendu que M. X... est intervenu devant les juges du fond à titre accessoire et que si cette intervention l'autorise à intervenir à l'appui du pourvoi de la partie principale, elle ne lui confère pas la faculté d'exercer une voie de recours dont pouvait user cette dernière ; que l'irrecevabilité du pourvoi de la SCI entraîne donc celle du pourvoi de M. X... à titre personnel ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Murs entreprises la somme de 1 000 euros, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.