Property Owner Expropriation Notification Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled an expropriation order concerning a property owner who was notified of the completion of the parcel inquiry file on July 27, 1997, after the inquiry period, which ran from June 18 to July 18, 1997, had already closed. The court reasoned that this notification, received after the closure, meant the owner did not have the minimum fifteen consecutive days required by the Expropriation Code (Articles L. 12-1, R. 11-22, R. 12-1, and R. 12-3) to present observations, thus constituting a procedural defect invalidating the order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 12-1 du Code de l'expropriation, articles R. 11-22, et R. 12-1 et R. 12-3 du même Code, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner Expropriation Notification Defect: The court reasoned that this notification, received after the closure, meant the owner did not have the minimum fifteen consecutive days required by the Expropriation Code (Articles L. 12-1, R. 11-22, R. 12-1, and R. 12-3) to present observations, thus constituting a procedural defect invalidating the order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's decision to annul the expropriation order is based on the violation of the procedural requirement established in this article regarding the expropriation inquiry.
These articles relate to the procedural formalities concerning the expropriation inquiry, which the court found to be violated, leading to the annulment.
This provision was applied to reject the request for reimbursement of legal expenses made by the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 12-1 du Code de l'expropriation, ensemble les articles R. 11-22, et R. 12-1 et R. 12-3 du même Code ;
Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Loiret, 3 septembre 2001) qui prononce, au profit de la Communauté des communes de l'agglomération orléanaise, l'expropriation d'une parcelle appartenant pour une part indivise à M. Thierry X..., vise la notification faite à ce dernier le 27 juillet 1997 du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire s'étant déroulée du 18 juin au 18 juillet 1997 ;
Attendu qu'il résulte tant de l'ordonnance que du dossier de procédure que M. Thierry X... a reçu notification du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire postérieurement à la clôture de cette enquête et n'a pas disposé d'au moins quinze jours consécutifs pour présenter ses observations ; que dès lors, l'ordonnance attaquée se trouve entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 septembre 2001, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Loiret siégeant au tribunal de grande instance d'Orléans ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne la Communauté des communes de l'agglomération orléanaise aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Communauté des communes de l'agglomération orléanaise ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.