Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
94-70216 Généré par l'IA

Expropriation Compensation Valuation Upheld

Numéro de cause 94-70216
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning an expropriation order, noting that a related appeal challenging the order itself had already been dismissed on the same day, thereby rendering the first ground of appeal moot. Regarding the remaining ground, the court found that the appellate court had sovereignly determined the amount of compensation due to the expropriated parties by appropriately selecting the valuation method, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne les consorts X... aux dépens; Expropriation Compensation Valuation Upheld: Regarding the remaining ground, the court found that the appellate court had sovereignly determined the amount of compensation due to the expropriated parties by appropriately selecting the valuation method, leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation motifs de cassation procédure d'estimation droit foncier détournement d'objets sous main de justice décisions relatives au régime pécuniaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal (pourvoi).
Condamne les consorts X... aux dépens
The court ordered the appellants to pay the costs.
Généré par l'IA
16-14115
Expropriation Compensation Valuation Upheld on Appeal
05-70037
Expropriation Compensation Valuation Upheld in Cassation
JURITEXT000007072405
Expropriation Compensation Valuation Upheld
JURITEXT000006979707
Expropriation Compensation Valuation Appeal Dismissed
09-16047
Expropriation Compensation Valuation Upheld Despite Abatement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal (pourvoi).

Condamne les consorts X... aux dépens

The court ordered the appellants to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que le pourvoi formé contre l'ordonnance d'expropriation du 29 septembre 1992 ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen est devenu sans portée ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que retenant la méthode d'évaluation qui lui est apparue la mieux appropriée, la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation revenant aux consorts X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.