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99-21677 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Proven Prejudice

Numéro de cause 99-21677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Court of Appeal which had determined that the appellant failed to provide proof of the prejudice for which they sought damages; the appellate court's factual assessment regarding the lack of proven prejudice was deemed sovereign and conclusive, rendering the appellant's arguments, which essentially contested this finding or criticized superfluous reasoning, inadmissible.

Regeste Legislator

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art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed for Lack of Proven Prejudice: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
argumentation motivée calcul des dommages-intérêts recours contre décision de renvoi motifs de cassation préjudice manifeste défaut de preuve

Dispositions légales citées

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art. 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court explicitly rejects the request made by Axa assurances IARD based on this article in its final orders.
Généré par l'IA
92-10314
Appeal Dismissed for Lack of Contradictory Evidence
05-42264
Supreme Court Dismisses Appeal Challenging Factual Findings
95-15484
Appeal Dismissed: Factual Findings Confirmed by Cassation Court
98-44089
Appeal Dismissed for Lack of Recognised Ground for Cassation
18-60130
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court explicitly rejects the request made by Axa assurances IARD based on this article in its final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que la cour d'appel (Rennes, 12 juin 1998) a estimé que M. X... n'apportait pas la preuve de l'existence du préjudice dont il demandait réparation ;

Que le moyen, qui, en ses deux premières branches, ne tend en réalité qu'à contester cette appréciation souveraine, critique, en sa troisième branche, des motifs que ladite appréciation rend surabondants ;

D'où il suit qu'aucun des griefs ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée sur le fondement de ce texte par la compagnie d'assurances Axa assurances IARD ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.