Correction of Material Error in Judgment Regarding Party Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed a request for the correction of a material error in its decision dated September 26, 2002, concerning a dispute between a married couple, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure. Finding that a mistake existed on the third line of the fourth paragraph on page two of the prior judgment, the Court exercised its authority to rectify this error by specifying the correct wording regarding the representation by the respective law firms of the parties involved in the original appeal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Material Error in Judgment Regarding Party Representation: Finding that a mistake existed on the third line of the fourth paragraph on page two of the prior judgment, the Court exercised its authority to rectify this error by specifying the correct wording regarding the representation by the respective law firms of the parties involved in the original appeal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for rectifying the material error in the previous decision.
This order dictates the procedural step for recording the rectification in the official records.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE,
Vu la requête présentée le 3 octobre 2002 par la SCP Peignot et Garreau, agissant pour M. Y..., aux fins de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 895 P + B + I du 26 septembre 2002 sur le pourvoi n° F 00-21. 234 dans une affaire opposant :
- Mme Jeanine, Léone X..., épouse Y..., demeurant...
à M. Henri, Marie, Maurice Y..., demeurant ......,
la SCP Masse-Dessen et la SCP Peignot et Garreau ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise à la troisième ligne du paragraphe quatre de la page deux ;
Qu'il convient de la rectifier ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 895 du 26 septembre 2002 dit que la troisième ligne du paragraphe quatre de la page deux sera ainsi rédigée : " SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions... "
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille deux.