Lessor v. Lessee: Contractual Notice Period Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dispute arose when a lessor sued a lessee for rent following the lessee's purported termination of a three-year, tacitly renewable advertising space lease; the lessee claimed to have properly terminated the contract upon its initial expiry, while the lessor argued the termination notice was untimely because the contract's general conditions required six months' notice. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, which had excused the lessee by finding the lessor failed to clearly highlight the strict notice requirements at the time of contracting, reasoning that by accepting the contractual clause setting a six-month notice period, the appellate court had violated the principle of contractual good faith and enforcement (Article 1134 of the Civil Code).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil, Condamne la société Optique Merlin aux dépens; Lessor v. Lessee: Contractual Notice Period Dispute: The Court of Cassation quashed the lower court's decision, which had excused the lessee by finding the lessor failed to clearly highlight the strict notice requirements at the time of contracting, reasoning that by accepting the contractual clause setting a six-month notice period, the appellate court had violated the principle of contractual good faith and enforcement (Article 1134 of the Civil Code).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision cited as the main ground for the cassation of the Court of Appeal's decision.
This is the operative part of the final order concerning the merits of the case.
This procedural order sends the case back to a different Court of Appeal for retrial.
This order imposes the costs of the proceedings on the defendant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte sous seing privé du 15 janvier 1993, la société Communication et développement atlantique (société CDA) a consenti à la société Optique Merlin la location d'un emplacement publicitaire sur la commune de Teich en Gironde pour une durée de trois ans à compter du 15 février 1993, renouvelable par tacite reconduction avec faculté de dénonciation ; que, le 19 janvier 1996, la société Optique Merlin a dénoncé le contrat, avec effet à la date d'échéance ; que, prétendant que la lettre de résiliation aurait dû lui parvenir au plus tard le 15 août 1995 et que le contrat s'était poursuivi par tacite reconduction, la société CDA a demandé le paiement des loyers postérieurs à la lettre de résiliation ;
Attendu que pour rejeter la demande de la société CDA, l'arrêt retient que les obligations très strictes imposées au preneur dans le cas où celui-ci entendrait dénoncer le contrat à son terme conventionnel commandaient au bailleur de donner les informations nécessaires dès la souscription du bon de commande sur lequel la clause en litige, aussi déterminante que l'objet, la durée ou le prix de la location initiale, aurait dû, de la même manière, figurer en caractères très apparents et que sa seule insertion parmi les dispositions souvent plus accessoires des conditions générales au verso du bon de commande, ne pouvait suffire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que les conditions générales fixaient à six mois le délai de préavis de dénonciation du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne la société Optique Merlin aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.