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99-19810 Généré par l'IA

Debtor's Appeal Regarding Property Auction Authorization Deemed Inadmissible

Numéro de cause 99-19810
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The applicants in judicial liquidation appealed a commercial court judgment that had declared their challenge against a supervisory judge's order authorizing liquidators to auction off two of their properties inadmissible; the highest court ultimately declared the appeal inadmissible, reasoning that an appeal to the Court of Cassation by the debtor in judicial liquidation against a decision by the commercial court affirming the inadmissibility of a challenge to an order made under the relevant statute concerning the administration of the estate is itself inadmissible.

Regeste Legislator

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article L. 623-5 du Code de commerce, article L. 622-16 du Code de commerce; Debtor's Appeal Regarding Property Auction Authorization Deemed Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.

Mots-clés

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liquidateur judiciaire réalisation forcée d'immeubles opposition tardive insolvabilité exclusion du soumissionnaire saisie de biens

Dispositions légales citées

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article L. 623-5 du Code de commerce
Vu l'article 173-1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-5 du Code de commerce ;
article L. 622-16 du Code de commerce
codedecommerce
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98-22979
Appeal Inadmissibility in Business Liquidation Sale Challenge
82-11392
Appeal Regarding Liquidation Sale Authorization and Damages Award Inadmissibility
11-10325
Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Sale Dispute
02-12606
Debtor's Appeal Against Authorization of Seizure in Judicial Liquidation
11-27515
Debtor Appeal of Residence Auction Sale Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 173-1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-5 du Code de commerce

This article is cited as the legal basis for the declaration of inadmissibility of the appeal in cassation.

Article 154 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-16 du Code de commerce

This article concerns the underlying order of the supervising judge, against which the initial recourse was filed, contextualizing the current inadmissibility ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties :

Vu l'article 173-1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-5 du Code de commerce ;

Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre le jugement (tribunal de commerce de Chartres, 15 septembre 1998) ayant déclaré irrecevable le recours formé contre les ordonnances du juge-commissaire qui a autorisé les liquidateurs à procéder à la vente aux enchères publiques de deux immeubles leur appartenant ;

Mais attendu qu'est irrecevable le pourvoi en cassation du débiteur en liquidation judiciaire formé contre le jugement du tribunal qui a déclaré irrecevable le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire rendue en application de l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-16 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne Mmes Y... et Z..., ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.