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98-22070 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Acknowledged Post-Report Filing

Numéro de cause 98-22070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party withdrew its appeal to the Court of Cassation against a ruling by the Grenoble Court of Appeal, as declared by its counsel on July 12, 2002, subsequent to the filing of the case report. The Court noted that because the withdrawal occurred after the report was submitted, pursuant to Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, the withdrawal must be formally acknowledged by a judgment, and therefore it formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la Banque de l'économie Crédit mutuel aux dépens; Withdrawal of Appeal Acknowledged Post-Report Filing: The Court noted that because the withdrawal occurred after the report was submitted, pursuant to Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, the withdrawal must be formally acknowledged by a judgment, and therefore it formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC commandement de payer retrait de la requête notification de la décision réduction de l'amende cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis requiring the withdrawal to be noted by judgment because it occurred after the report was filed.
Condamne la Banque de l'économie Crédit mutuel aux dépens
The court orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
04-14831
Acknowledgment of Withdrawal of Appeal After Report Filing
92-16842
Appeal Withdrawal After Report Filed
91-17620
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation After Report Filed
01-17019
Withdrawal of Appeal After Report Submission
08-11747
Withdrawal of Appeal After Case Report Filed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis requiring the withdrawal to be noted by judgment because it occurred after the report was filed.

Condamne la Banque de l'économie Crédit mutuel aux dépens

The court orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 juillet 2002 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez avocat à cette cour, a déclaré au nom de la Banque de l'économie Crédit mutuel, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble le 3 septembre 1998, au profit de la société Le Panier-Fleury et de MM. X... et Y... ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la Banque de l'économie Crédit mutuel de son désistement de pourvoi ;

Condamne la Banque de l'économie Crédit mutuel aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.