Expropriation Order Upheld Despite Material Errors in Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging an expropriation order, finding that a prior administrative court decision that definitively upheld the declaration of public utility and the order for transferability rendered the initial challenge moot. Furthermore, the court ruled that deficiencies in the expropriation order, such as the omission of the expropriated parties' professions, constituted mere material errors correctable under standard rectification procedures and thus did not warrant grounds for cassation, even though the parcel details referenced the attached cadastral plan showing the specific portion to be expropriated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les consorts X... aux dépens; Expropriation Order Upheld Despite Material Errors in Order: Furthermore, the court ruled that deficiencies in the expropriation order, such as the omission of the expropriated parties' professions, constituted mere material errors correctable under standard rectification procedures and thus did not warrant grounds for cassation, even though the parcel details referenced the attached cadastral plan showing the specific portion to be expropriated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court explicitly rejected the appeal (pourvoi) in the operative part.
The Court ordered the appellants to pay the costs (dépens) in the operative part.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 22 mai 1992 et contre l'arrêté de cessibilité du 31 juillet 1992, le moyen est devenu sans portée ;
Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu, d'une part, que l'état parcellaire annexé à l'ordonnance d'expropriation précise la date et le lieu de naissance des expropriés et indique le numéro cadastral ainsi que la superficie totale de la parcelle expropriée et celle de l'emprise, que l'ordonnance vise le plan parcellaire, figurant au dossier de la procédure, sur lequel est mentionnée la partie de la parcelle devant être expropriée ;
Attendu, d'autre part, que l'absence d'indication dans l'ordonnance de la profession des expropriés constitue une omission matérielle qui, pouvant être réparée selon les mêmes règles que celles applicables à la rectification des jugements ne donne pas ouverture à cassation ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.