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00-19702 Généré par l'IA

Bar Trainee Admission Exceptional Provisions Appeal

Numéro de cause 00-19702
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought admission to the bar trainee list in Papeete based on exceptional provisions, which the local Bar Council rejected, but the appellate court overturned this decision, ordering the admission. The Supreme Court rejected the appeal because the appellate court, in assessing the evidence presented, reasonably concluded that the applicant, while employed by an administrative delegation, had been tasked with resolving the legal issues arising within that service, thereby legally justifying the decision to admit her to the trainee list under the relevant derogations, without needing to examine the economic nature of the delegation's overall mission.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Bar Trainee Admission Exceptional Provisions Appeal: The Supreme Court rejected the appeal because the appellate court, in assessing the evidence presented, reasonably concluded that the applicant, while employed by an administrative delegation, had been tasked with resolving the legal issues arising within that service, thereby legally justifying the decision to admit her to the trainee list under the relevant derogations, without needing to examine the economic nature of the delegation's overall mission.

Mots-clés

Généré par l'IA
admission au barreau qualité pour recourir circonstances exceptionnelles admission provisoire contrôle restreint examen au fond

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This constitutes the main ground for the final decision, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
86-10729
Applicant Bar Admission Appeal
99-14835
Applicant v. Court of Appeal: Bar Admission and Internship Requirements
93-11105, 93-11789
Bar Admission Exemption and Internship Requirement Dispute
93-17990
Bar Admission Registration Based on Prior Practice Upheld on Appeal
90-16211
Bar Council Admission Appeal Affirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This constitutes the main ground for the final decision, rejecting the appeal.

Condamne le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Papeete aux dépens

This provision concerns the allocation of costs ordered in the dispositive.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...

This article is cited in the dispositive concerning the rejection of a claim for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :

Attendu que Mme Annick X... a sollicité son inscription sur la liste du stage des avocats au barreau de Papeete sur le fondement des dispositions dérogatoires de l'article 98-4 du décret du 27 novembre 1991 ; que, par décision du 11 janvier 2000, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Papeete a rejeté sa demande ; que l'arrêt attaqué (Papeete, 4 mai 2000) a infirmé cette décision et ordonné l'inscription de Mme X... sur la liste du stage ;

Attendu, qu'appréciant souverainement la force probante des éléments produits devant elle, la cour d'appel, qui n'avait pas à s'interroger sur le caractère économique de la mission confiée à la Délégation au développement des archipels, laquelle n'excluait pas que son exécution comportât des activités de caractère juridique, a estimé, sans se fonder uniquement sur la fonction de chef de service exercée par Mme X..., que cette dernière avait été chargée au sein de cette délégation du règlement des problèmes juridiques qui se posaient à ce service administratif ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Papeete aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.