Attorney v. National Fund for French Bar Associations (Contribution Imputation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn attorney contested the obligation to pay certain sums claimed by the National Fund for French Bar Associations, arguing that payments made in 1993 and 1994 as an equivalent contribution should be imputed against the professional contributions due for 1995 and 1996, leading to a challenge against enforcement orders. The court upheld the lower court's decision which rejected the attorney's appeal, reasoning that the payments made in 1993 and 1994 were not actually litigation fees but rather equivalent contributions made because the attorney had failed to settle the actual litigation fees for 1991 and 1992, thereby finding the lower court's justification legally sound without improperly shifting the burden of proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Attorney v. National Fund for French Bar Associations (Contribution Imputation): The court upheld the lower court's decision which rejected the attorney's appeal, reasoning that the payments made in 1993 and 1994 were not actually litigation fees but rather equivalent contributions made because the attorney had failed to settle the actual litigation fees for 1991 and 1992, thereby finding the lower court's justification legally sound without improperly shifting the burden of proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part rejecting the appeal (pourvoi).
This provision orders the appellant to pay the costs.
This article is cited in the dispositive concerning the rejection of the request for costs under Article 700 NCPC.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que M. X..., avocat au barreau de Paris, contestant devoir les sommes réclamées par la Caisse nationale des Barreaux français (CNBF) en faisant valoir que les versements qu'il avait faits en 1993 et 1994 au titre du droit de plaidoirie devaient être imputés sur les contributions des années 1995 et 1996, a formé un recours tendant à la rétractation de deux exécutoires du premier président de la cour d'appel de Paris lui ordonnant de payer les sommes contestées ;
que l'ordonnance attaquée (premier président Paris, 28 juin 2000) a rejeté son recours ;
Attendu qu'ayant relevé que M. X... n'avait pas, en réalité, payé de droits de plaidoirie ni en 1993 ni en 1994, les sommes alors versées constituant une contribution équivalente, en l'absence de droits de plaidoirie réglés en 1991 et 1992, l'ordonnance a, par ces motifs sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale des barreaux français ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.