Employee Dismissal Replacement Following Void Initial Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee was initially dismissed in May 1995 for real and serious misconduct, which was deemed void by the appellate court because the notice followed the required preliminary interview by more than one month, but the same employer subsequently issued a second dismissal for gross misconduct in June 1995 based on new grievances arising during the notice period. The Supreme Court quashed the appellate court's decision upholding the second dismissal, reasoning that once a dismissal is notified, it cannot be unilaterally withdrawn by the employer, meaning the first void dismissal could not be simply replaced by a new one under the relevant labor code provisions, especially since the law generally prohibits a judge from annulling an employer's sanction unless expressly provided for.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-43 du Code du travail, Article L. 122-14-1 du Code du travail, Article L. 122-14-2 du Code du travail, Article L. 122-14-3 du Code du travail, Article L. 122-14-4 du Code du travail; Employee Dismissal Replacement Following Void Initial Notice: The Supreme Court quashed the appellate court's decision upholding the second dismissal, reasoning that once a dismissal is notified, it cannot be unilaterally withdrawn by the employer, meaning the first void dismissal could not be simply replaced by a new one under the relevant labor code provisions, especially since the law generally prohibits a judge from annulling an employer's sanction unless expressly provided for.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cited this article to justify overturning the appellate court's decision regarding the validity of the second dismissal, finding that the employer could not unilaterally cancel the first dismissal.
Cited as part of the legal framework concerning dismissal procedures which was violated by the lower court's decision.
Cited as part of the legal framework concerning dismissal procedures which was violated by the lower court's decision.
Cited as part of the legal framework concerning dismissal procedures which was violated by the lower court's decision.
Cited as part of the legal framework concerning dismissal procedures which was violated by the lower court's decision.
Cited as part of the legal framework concerning dismissal procedures which was violated by the lower court's decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ... Créon,
en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M. Louis-Michel Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-43 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été engagé par M. Y... en juillet 1990 en qualité de mécanicien ; que par lettre du 27 mai 1995, l'employeur lui a notifié son licenciement "pour fautes réelles et sérieuses" ; que par lettre du 2 juin 1995, faisant état de nouveaux griefs en cours d'exécution du préavis, l'employeur lui a notifié une mise à pied conservatoire à compter du 6 juin et, par lettre du 15 juin 1995, l'a licencié pour faute grave ;
Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le premier licenciement, prononcé plus d'un mois après l'entretien préalable, était nul, a décidé que le second licenciement était régulier et justifié par une faute grave ;
Attendu cependant, d'une part, que selon les dispositions du 3e alinéa de l'article L. 122-43 du Code du travail, sauf dans les cas où la loi le prévoit expressément, le juge ne peut annuler la sanction prononcée par l'employeur lorsqu'il s'agit d'un licenciement ; que, d'autre part, dès l'instant où il est notifié, le licenciement ne peut être annulé unilatéralement par l'employeur qui ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du salarié ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille deux.