Artisanal Sickness Benefit Eligibility and Contribution Exemption
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who created an enterprise and benefited from a twelve-month exemption from social security contributions under a specific provision was denied sickness benefits by the regional fund for self-employed professions, despite the lower court ruling in their favor on the basis that the benefit entitlement period had been met after the one-year exemption expired. The high court quashed this decision, reasoning that the artisanal sickness benefit scheme required the insured person to have been affiliated and current on contributions for at least one year by the date of incapacity, a condition the litigant failed to meet due to the chosen exemption from contributions during the initial period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 351-24 du Code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Déboute M. X... de son recours, Condamne M. X... aux dépens; Artisanal Sickness Benefit Eligibility and Contribution Exemption: The high court quashed this decision, reasoning that the artisanal sickness benefit scheme required the insured person to have been affiliated and current on contributions for at least one year by the date of incapacity, a condition the litigant failed to meet due to the chosen exemption from contributions during the initial period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the basis for the Court of Cassation's finding that the lower court violated the applicable law by granting the appeal.
This procedural rule allowed the Court of Cassation to terminate the dispute without referral after cassation.
This order formally rejected the appellant's claim, following the cassation.
This order concerns the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L.161-1 dans sa rédaction alors applicable, D.161-1 et D.615-16-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que, par dérogation aux dispositions en vigueur, les personnes mentionnées à l'article L. 351-24 du Code du travail, qui en font préalablement la demande, continuent à être affiliées pendant les premiers mois de leur nouvelle activité, dans une limite fixée à douze mois, au régime d'assurances sociales et de prestations familiales dont elles relevaient au titre de leur dernière activité et bénéficient des prestations de l'assurance maladie servies par ce régime sans qu'aucune cotisation ne soit due à ce titre ; que, selon le troisième, pour avoir droit aux indemnités journalières du régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés non agricoles, l'assuré doit être affilié à ce régime depuis au moins un an et rattaché au groupe professionnel artisanal à la date du constat médical de l'incapacité de travail, et être à jour de ses cotisations de base et supplémentaires à la même date ;
Attendu que M. X... a créé une entreprise individuelle le 15 février 1999 et a bénéficié de la dispense de cotisations prévue par l'article L.161-1 susvisé ; que la caisse maladie régionale des professions indépendantes (CMR) lui a refusé le bénéfice des indemnités journalières pour les périodes du 1er juillet 2000 au 10 juillet 2000 et du 11 juillet 2000 au 30 août 2000 ;
Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressé, le jugement attaqué retient que celui-ci a été affilié au régime d'assurance maladie des artisans à compter du 15 février 1999 et que les périodes précitées étant postérieures de plus de douze mois à cette date, il avait droit au versement des indemnités journalières litigieuses ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le régime d'indemnités journalières des artisans ne s'applique qu'aux assurés ayant cotisé pendant au moins une année à la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail et qu'en raison de l'option choisie, M. X... ne remplissait pas cette condition, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 18 janvier 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Roanne ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute M. X... de son recours ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.