Divorce Decree Appeal: Exceptional Hardship and Support Obligation Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested a divorce decree based on the breakdown of cohabitation, arguing the appellate court failed to address her claims that the divorce would cause exceptional hardship due to her low income and reliance on the marital home, which the husband should secure to her via usufruct in fulfillment of his support obligation. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court had properly exercised its sovereign discretion by determining, in response to the submissions, that it was not established that the divorce would result in exceptional hardship for the appellant, and given the husband's proven destitution, which was more precarious than the wife's, he could not be held to any support obligation, even concerning the usufruct of the common property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 455 du nouveau Code de procédure civile, Art. 239 et 240 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Divorce Decree Appeal: Exceptional Hardship and Support Obligation Denied: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court had properly exercised its sovereign discretion by determining, in response to the submissions, that it was not established that the divorce would result in exceptional hardship for the appellant, and given the husband's proven destitution, which was more precarious than the wife's, he could not be held to any support obligation, even concerning the usufruct of the common property.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the first branch of the sole ground of appeal, concerning the court's failure to respond to conclusions.
Cited in the second branch of the sole ground of appeal, concerning the legal basis for the decision regarding the consequences of the divorce.
This is the final operative part of the decision regarding the merits of the appeal.
This provision relates to the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 13 janvier 2000) d'avoir prononcé le divorce pour rupture de la vie commune des époux Y..., alors, selon le moyen :
1 / que dans ses conclusions récapitulatives, Mme X... faisait valoir que, eu égard à ses revenus, d'un montant mensuel net moyen de 1 807 francs, elle ne devait de vivre dignement que grâce au fait qu'elle occupait l'ex-domicile conjugal et que le prononcé du divorce entraînerait inévitablement la liquidation de la communauté et la vente de l'immeuble commun à moins que la cour d'appel ne confirme la décision de première instance en ce qu'elle avait dit que M. Z... abandonnera l'usufruit dudit immeuble en exécution de son devoir de secours ; qu'ainsi, en s'abstenant de répondre à ses conclusions, alors qu'elle décidait par ailleurs que eu égard à son état d'impécuniosité, M. Z... ne saurait être tenu à quelconque devoir de secours, même sous forme de l'abandon de l'usufruit de l'immeuble commun, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / qu'en s'abstenant de rechercher si, eu égard à l'état d'impécuniosité de M. Z... qui, selon elle, le dispensait de l'exécution de son devoir de secours, même sous forme d'abandon de l'usufruit de l'immeuble commun, le divorce n'aurait pas pour Mme X... des conséquences d'une exceptionnelle dureté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 239 et 240 du Code civil ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a relevé qu'il n'était pas établi que le divorce entraînerait pour Mme X... des conséquences d'une exceptionnelle dureté et qu'en raison de l'état d'impécuniosité avérée de M. Z..., dont la situation était plus précaire encore que celle de son épouse, il ne saurait être tenu à une quelconque exécution du devoir de secours ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.