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02-41102 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Based on Procedural Rules

Numéro de cause 02-41102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible based on the procedural rules, specifically citing articles 40 and 605 of the new Code of Civil Procedure, on the grounds that a judgment deciding an indeterminate claim is subject to appeal, rendering the subsequent appeal to the high court inadmissible.

Regeste Legislator

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile, Art. 40; Appeal Inadmissibility Based on Procedural Rules: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales code de procédure civile recours contre décision de renvoi exceptions procédurales tardives arrêts en appréciation de validité motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning section suggesting the appealability of the judgment, which underpins the final inadmissibility ruling.
Art. 40
Cited in the reasoning section regarding the susceptibility of the judgment to appeal, which is the basis for the inadmissibility decision.
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02-46438
Appeal Inadmissibility on Indeterminate Claim Ruling
01-44319
Inadmissible Appeal Based on Procedural Grounds
14-21372
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Exception Ruling
94-10840
Appeal Inadmissibility for Procedural Exception Ruling
18-18778
Procedural Error in Appeal Inadmissibility Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning section suggesting the appealability of the judgment, which underpins the final inadmissibility ruling.

Art. 40

Cited in the reasoning section regarding the susceptibility of the judgment to appeal, which is the basis for the inadmissibility decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Espace et volume aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.