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02-41061 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Under New Civil Procedure Code

Numéro de cause 02-41061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible based on articles 40 and 605 of the new Code of Civil Procedure, reasoning that a judgment ruling on an indeterminate claim is subject to appeal, thereby precluding the admissibility of the further appeal to the highest court.

Regeste Legislator

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articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, article 605 du nouveau Code de procédure civile, article 40 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Under New Civil Procedure Code: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile qualité pour recourir abus de droit griefs de procédure exceptions relatives procédure de récusation

Dispositions légales citées

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articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
These articles were used to declare the appeal inadmissible.
article 605 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the context of the declaration of inadmissibility.
article 40 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the context of the declaration of inadmissibility.
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01-46905
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

These articles were used to declare the appeal inadmissible.

article 605 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the context of the declaration of inadmissibility.

article 40 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the context of the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... et l'Union locale CGT de Colomiers aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.