Driver-Installer Dismissal for Refusal to Work Overtime and Absence Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged for over twenty-one years as a driver-installer, was dismissed for gross misconduct following a refusal to work overtime due to family obligations and a subsequent absence, which the employer claimed constituted abandonment of post. The employee argued that a single, justifiable refusal of overtime by a long-serving employee could not constitute gross misconduct, and that a doubt remained regarding an alleged prior oral dismissal which might have excused the absence. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the lower court reasonably determined that the employee's refusal of obedience lacked legitimate justification and, combined with the unjustified absence on December 29, 1995 (as the contract had not been previously terminated), made immediate continuation impossible, thereby establishing gross misconduct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3, L. 122-43; Driver-Installer Dismissal for Refusal to Work Overtime and Absence Upheld: The employee argued that a single, justifiable refusal of overtime by a long-serving employee could not constitute gross misconduct, and that a doubt remained regarding an alleged prior oral dismissal which might have excused the absence. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the lower court reasonably determined that the employee's refusal of obedience lacked legitimate justification and, combined with the unjustified absence on December 29, 1995 (as the contract had not been previously terminated), made immediate continuation impossible, thereby establishing gross misconduct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the appellant's arguments regarding the insufficient basis for finding gross misconduct through refusal to perform overtime.
Cited in the appellant's arguments regarding the insufficient basis for finding gross misconduct through refusal to perform overtime.
Cited in the appellant's arguments concerning the benefit of the doubt regarding the existence of prior oral dismissal and its effect on the finding of gross misconduct.
Cited in the appellant's arguments concerning the benefit of the doubt regarding the existence of prior oral dismissal and its effect on the finding of gross misconduct.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X..., engagé le 1er août 1975 par la société Omniprix Mobilier en qualité de chauffeur-livreur installateur, a été licencié le 23 janvier 1996 pour faute grave ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 1999) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités alors, selon le moyen :
1 / que, d'une part, le fait isolé, pour un salarié totalisant plus de vingt et une années d'ancienneté et n'ayant jamais fait l'objet de reproches pour des faits similaires, de refuser ponctuellement d'effectuer des heures supplémentaires, en raison d'obligations familiales auxquelles il ne pouvait se soustraire, ne peut suffire à caractériser un manquement rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et partant n'est pas constitutif d'une faute grave ; d'où il résulte qu'en estimant que M. X..., qui en 21 ans n'avait fait l'objet d'aucun reproche, ne pouvait sans faute refuser d'exécuter des heures supplémentaires pour en déduire que le refus d'obéissance constituait une faute grave justifiant son licenciement immédiat, a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;
2 / que, d'autre part, si un doute subsiste sur le comportement fautif du salarié, il doit profiter à ce dernier ; que dès lors, en considérant que l'abandon de poste par le salarié était avéré et constitutif d'une faute grave, en l'état d'un doute subsistant quant à l'existence du licenciement oral du 29 décembre 1995, cette circonstance étant pourtant de nature à exclure toute faute grave du chef d'abandon de poste, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-43 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail du salarié n'avait pas été rompu antérieurement à l'absence du salarié le 29 décembre 1995, en sorte que celle-ci n'était pas justifiée ;
qu'elle a retenu que le refus d'obéissance du salarié n'avait aucun motif légitime ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas constaté la subsistance d'un doute de nature à profiter au salarié, a pu décider que le refus d'obéissance et l'abandon de poste du salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.