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99-12689 Généré par l'IA

Simultaneous Appeal and Application for Review to Court of Cassation

Numéro de cause 99-12689
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a party simultaneously filed both an appeal and an application for review to the Court of Cassation against the same order, the Court of Cassation declared the application for review inadmissible, based on Article 605 of the new Code of Civil Procedure, because the appeal was the only available and thus receivable remedy.

Regeste Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Simultaneous Appeal and Application for Review to Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation article du CPC contrôle juridictionnel nouvelle demande qualité pour recourir procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Basis for declaring the appeal inadmissible because a regular appeal (appel) was simultaneously lodged.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request for costs under Article 700.
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12-15611
Inadmissibility of Successive Cassation Appeals by Same Party
89-21533
Single Appeal Per Party in Cassation Ruling
12-12062
Inadmissibility of Second Appeal Against Identical Decision
01-60184
Inadmissibility of Double Cassation Appeal by Same Party
97-41045
Inadmissibility of Concurrent Appeals Against Final Appellate Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Basis for declaring the appeal inadmissible because a regular appeal (appel) was simultaneously lodged.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... a formé à la fois un pourvoi en cassation et un appel contre l'ordonnance attaquée ; que l'appel étant seul recevable, le pourvoi ne l'est pas ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi irrecevable ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y... et Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.