Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-11568 Généré par l'IA

Debtor Company's Right to Appeal Relief from Creditor Filing Deadline in Liquidation

Numéro de cause 99-11568
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the declaration of judicial liquidation of a company, its liquidator sought to be relieved from the statutory deadline for declaring a debt owed by a second company, which had also entered judicial liquidation after committing to pay the debt via a settlement agreement. The Court of Appeal, after the second company's liquidator intervened and essentially deferred to the court's decision, declared the first company's appeal against the commissioner-judge's order granting the relief admissible and subsequently rejected the request for relief from the forfeiture. The High Court held that the appeal was correctly deemed admissible because a debtor company under judicial liquidation retains an independent right to appeal an order from the commissioner-judge relieving a creditor from the deadline to file a claim against the debtor's estate.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens; Debtor Company's Right to Appeal Relief from Creditor Filing Deadline in Liquidation: The Court of Appeal, after the second company's liquidator intervened and essentially deferred to the court's decision, declared the first company's appeal against the commissioner-judge's order granting the relief admissible and subsequently rejected the request for relief from the forfeiture. The High Court held that the appeal was correctly deemed admissible because a debtor company under judicial liquidation retains an independent right to appeal an order from the commissioner-judge relieving a creditor from the deadline to file a claim against the debtor's estate.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire désendettement délai légal liquidation d'une Sàrl production de créance commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal (pourvoi).
Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
98-19113
Debtor's Right to Appeal Debt Relief in Judicial Liquidation
92-14962
Debtor's Right to Appeal Post-Liquidation Decision on Debt Existence and Amount
19-17462
Liquidation Debtor's Right to Appeal Third-Party Claim Dismissal Upheld
97-21197
Debtor's Opposition to Creditor Claims in Judicial Liquidation
94-11050
Debtor Liquidation Claim Timeliness Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (26 novembre 1998), qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL Adip ( la SARL), son liquidateur, Mme X..., a assigné, le 21 février 1997, la société anonyme Adip (la SA) en paiement des dettes de la SARL que la SA s'était engagée à acquitter en vertu d'un protocole transactionnel ; que la liquidation judiciaire de la SA a été prononcée le 28 mars 1997, M. Y... étant désigné comme liquidateur ; que, le 16 janvier 1998, Mme X... a demandé à être relevée de la forclusion et à être autorisée à déclarer la créance de la SARL au passif de la SA ;

que le juge-commissaire a accueilli la requête, par ordonnance du 29 janvier 1998 ; que la SA a interjeté appel de cette ordonnance ; que son liquidateur, M. Y..., est intervenu à l'instance et s'en est rapporté à justice ; que la cour d'appel a déclaré l'appel recevable, annulé l'ordonnance du juge-commissaire et statuant en vertu de l'effet dévolutif, rejeté la demande en relevé de forclusion ;

Attendu que Mme X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par la SA en liquidation judiciaire contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant relevé la SARL de la forclusion par elle encourue pour déclarer sa créance, alors, selon le moyen, que si l'appel formé à titre conservatoire par le débiteur en liquidation judiciaire seul est recevable dès lors que le liquidateur, même après l'expiration du délai d'appel, a déclaré faire siennes les conclusions du débiteur, ce qui le substitue à ce dernier, le rapport à justice du liquidateur, qui s'analyse, au contraire, comme une contestation de la demande du débiteur, dont le bien ou le mal-fondé est laissé à l'appréciation des juges, n'a pas pour effet de régulariser l'appel qui est définitivement irrecevable ; que les articles 71 et 126 du nouveau Code de procédure civile ont été violés ;

Mais attendu que le débiteur en liquidation judiciaire dispose d'un droit propre de former un appel à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire ayant relevé un créancier de la forclusion ; que, par ce motif de pur droit, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du sept janvier deux mille trois.