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00-19575 Généré par l'IA

Designer v. Hypermarket Chain: Unfair Competition and Identical Copying

Numéro de cause 00-19575
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A designer and his company sued a hypermarket chain for unfair competition, alleging the sale of infringing shoe models at lower prices, but the appellate court found the hypermarket liable for unfair competition based solely on selling shoes that were slavish copies of the company's existing models, without establishing copyright infringement due to lack of proof of the designer's original creation. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that merely selling products identical to those sold by a competitor does not constitute fault under civil liability principles, and the lower court failed to legally establish the necessary factual basis for the unfair competition claim by not definitively proving the existence of the original protected creations.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Designer v. Hypermarket Chain: Unfair Competition and Identical Copying: The Supreme Court quashed the decision, reasoning that merely selling products identical to those sold by a competitor does not constitute fault under civil liability principles, and the lower court failed to legally establish the necessary factual basis for the unfair competition claim by not definitively proving the existence of the original protected creations.

Mots-clés

Généré par l'IA
concurrence déloyale responsabilité du fait des produits violation du droit d'auteur similarité des produits état de fait pertinent exploitation d'une prestation d'autrui

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
The Court of Cassation implicitly used this article as the basis for overturning the lower court's finding of unfair competition, as the lower court's reasoning based on this article was deemed insufficiently founded.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the demand for costs under Article 700.
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13-14210
Unfair Competition and Parasitic Marketing in Footwear Design
11-11094, 11-16137
Trademark Infringement and Unfair Competition Liability of Supplier and Retailer
97-20274
Manufacturer v. Competitor (Unfair Competition)
91-22005
Unfair Competition Through Display Replication
86-15762
Company Liable for Unfair Competition via Catalog Copying

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil

The Court of Cassation implicitly used this article as the basis for overturning the lower court's finding of unfair competition, as the lower court's reasoning based on this article was deemed insufficiently founded.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the demand for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... crée des modèles de chaussures, lesquelles sont commercialisées par la société X... Apple Shoes (la société X...) ; qu'arguant de la contrefaçon d'un certain nombre de ses modèles et de leur vente à prix inférieurs par un hypermarché appartenant au réseau de la société Casino, M. X... et la société X... ont assigné la société Casino aux fins de voir cesser la commercialisation des produits litigieux et en paiement de dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1382 du Code civil et le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ;

Attendu que pour décider que la société Casino s'était rendue coupable de concurrence déloyale, l'arrêt retient que l'action sur le fondement de la protection des droits d'auteur ne saurait aboutir, faute que soit rapportée la preuve de la création par M. X... des modèles litigieux, mais qu'en commercialisant des modèles de chaussures constituant des copies serviles des produits commercialisés avant elle par la société X..., la société Casino a commis une faute en s'assurant pas par la consultation des catalogues de distributeurs spécialisés en la matière qu'elle n'allait pas introduire dans les rayons de ses magasins des marchandises constituant la copie servile de celles déjà proposées par des concurrents ;

Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans avoir constaté que la société X... avait créé les modèles argués de copie et alors que n'est pas fautif le seul fait de commercialiser des produits identiques à ceux distribués par un concurrent, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne M. X... et la société X... Apple Shoes aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société X... Apple Shoes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.