Legislator Jurisprudence & Législation
99-13954 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Awarded

Numéro de cause 99-13954
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a company against a decision from the Paris Court of Appeal, noting that the withdrawal occurred after the reporting judge had submitted their report, which necessitated a formal ruling as per the relevant procedural article. Consequently, the court formally recognized the withdrawal, ordered the appellant to cover the costs, rejected their request under the provision concerning litigation expenses, and ordered them to pay a specified sum to the opposing parties.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Awarded: Consequently, the court formally recognized the withdrawal, ordered the appellant to cover the costs, rejected their request under the provision concerning litigation expenses, and ordered them to pay a specified sum to the opposing parties.

Mots-clés

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frais de la procédure commandement de payer motifs de cassation retrait de la requête arbitrage réduction d'émoluments

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article dictates that withdrawal before the Court of Cassation must be established by a decision if it occurs after the report is filed, justifying the court's action.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to reject a claim for expenses under this provision and order payment of a specific sum to the opposing party.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article dictates that withdrawal before the Court of Cassation must be established by a decision if it occurs after the report is filed, justifying the court's action.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to reject a claim for expenses under this provision and order payment of a specific sum to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mars 2002, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Pages jaunes contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 4 février 1999, au profit de la société Déménagements Bulot et de M. X... ès qualités, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 7 février 2002 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Pages jaunes de son DESISTEMENT de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Déménagements Bulot la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.