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99-13952 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Accepted Following Procedural Requirements

Numéro de cause 99-13952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a company against a decision from the Paris Court of Appeal, as the notice of withdrawal was formally lodged after the reporting judge had submitted their report, which requires the withdrawal to be recorded by a formal decision pursuant to the relevant procedural article. Consequently, the court accepted the withdrawal of the appeal, ordered the appealing party to cover the costs, and rejected their request for reimbursement of legal fees while ordering them to pay a specified sum to the opposing party.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal Accepted Following Procedural Requirements: Consequently, the court accepted the withdrawal of the appeal, ordered the appealing party to cover the costs, and rejected their request for reimbursement of legal fees while ordering them to pay a specified sum to the opposing party.

Mots-clés

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commandement de payer condition de recevabilité honoraires d'avocat retrait de la requête remboursement de frais procédure arbitrale

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis requiring the Court to acknowledge the withdrawal of the appeal since it occurred after the report was filed.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject a specific request and order the payment of costs between the parties.
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article provides the procedural framework for acknowledging the withdrawal of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis requiring the Court to acknowledge the withdrawal of the appeal since it occurred after the report was filed.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject a specific request and order the payment of costs between the parties.

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article provides the procedural framework for acknowledging the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistemnt devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurment au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mars 2002, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Pages Jaunes contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 4 février 1999, au profit de la société Allo Sud-Est déménagements, de M. X..., ès qualités, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 7 février 2002 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Pages Jaunes de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pages Jaunes et la condamne à payer à la société Allo Sud-Est déménagements la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.