Chairman's Liability Appeal Over Judge's Participation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe chairman of the board of a company in judicial liquidation was ordered by a court of appeal to cover part of the social asset insufficiency, and he appealed this decision, arguing the initial judgment was void because the investigating judge participated in the deliberation after presenting their report, thereby violating the right to an impartial tribunal under the European Convention on Human Rights. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that even if the judgment were annulled, the appellate court, seized of the dispute by the devolutive effect of the appeal, was obligated to rule on the merits of the case, rendering the appellant's argument concerning the procedural irregularity moot due to a lack of interest in the outcome of the nullity claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Chairman's Liability Appeal Over Judge's Participation: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that even if the judgment were annulled, the appellate court, seized of the dispute by the devolutive effect of the appeal, was obligated to rule on the merits of the case, rendering the appellant's argument concerning the procedural irregularity moot due to a lack of interest in the outcome of the nullity claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., président du conseil d'administration du Holding Lesdiguières, en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 novembre 1998) de l'avoir condamné à payer les dettes de cette société à concurrence de la somme d'1 000 000 de francs, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel régulièrement déposées et signifiées le 29 octobre 1998, M. X... s'était prévalu de l'irrégularité de la composition du tribunal qui l'avait condamné à combler une partie de l'insuffisance d'actif social, en faisant valoir que la présence du juge-commissaire dans la formation de jugement, après qu'il ait été entendu en son rapport, méconnaissait le principe de séparation de l'instruction et du jugement, résultant de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantit le droit à un tribunal impartial, en demandant l'annulation du jugement entrepris ; qu'en rejetant l'appel-nullité, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, même si la cour d'appel avait annulé le jugement, elle se trouvait, par l'effet dévolutif de l'appel, saisie du litige dans son entier ; qu'elle était donc dans l'obligation de statuer au fond, ainsi qu'elle a fait ; que le moyen est, dès lors, irrecevable faute d'intérêt ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.