Lease Termination Upheld Due to Three Years of Unpaid Rent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal seeking to overturn the termination of a lease, affirming the lower court's finding that the tenant's failure to pay rent for nearly three years, despite a judicial order to pay a specific sum designated for roof repairs, constituted a sufficiently grave breach to justify rescission. The appellate court correctly determined that the tenant's late payment in February 1999, long after non-payment began and following an initial judicial ruling, demonstrated a failure of the principal obligation to pay the agreed-upon rent, and that no set-off was permissible against the judicially ordered sum allocated specifically for roof financing, as the tenant had not shown they had already incurred the expense for the repairs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Lease Termination Upheld Due to Three Years of Unpaid Rent: The appellate court correctly determined that the tenant's late payment in February 1999, long after non-payment began and following an initial judicial ruling, demonstrated a failure of the principal obligation to pay the agreed-upon rent, and that no set-off was permissible against the judicially ordered sum allocated specifically for roof financing, as the tenant had not shown they had already incurred the expense for the repairs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision used to order the appellant to pay a sum to the respondents for legal costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les loyers avaient été payés le 1er février 1999, soit près de trois ans après qu'ils aient commencé à ne plus l'être et à la suite d'une première période de non-paiements constatée par décision judiciaire, la cour d'appel a souverainement retenu sans se contredire ni se fonder sur l'existence d'une dette locative et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que la société Linière du Ressault n'avait pas rempli son obligation principale de payer le prix de la location aux termes convenus, ce qui constituait un manquement particulièrement grave, de nature à justifier la résiliation du bail ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'il ressortait du dispositif du jugement rendu le 8 octobre 1998 par le tribunal d'instance de Louviers, confirmé ultérieurement, que M. et Mme X... avaient été condamnés à payer la somme de 82 942,25 francs à la société Linière du Ressault qui devait l'utiliser pour le financement des travaux de la toiture, la cour d'appel en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, qu'aucune compensation ne pouvait avoir lieu avec une somme affectée à un objet précis par décision de justice, alors que la société Linière du Ressault n'établissait ni ne soutenait avoir déjà procédé, à ses frais, à la réfection du toit ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Linière du Ressault aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Linière du Ressault à payer la somme de 1 500 euros aux époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille deux.