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00-44951 Généré par l'IA

Disability-Induced Termination and Dismissal Indemnity Entitlement

Numéro de cause 00-44951
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, employed since 1972, was placed on second-category disability in 1983, leading the employer to consider the employment contract terminated due to force majeure, and the employee sought payment of a conventional dismissal indemnity. The lower court denied the claim, reasoning that the employer complied with the legislation applicable at the time of termination in 1983 and that the law has no retroactive effect, meaning there was no obligation to pay an indemnity. The High Court quashed the decision, holding that the termination of an employment contract by an employer due to an employee's disability resulting in inability to work constitutes a dismissal, which entitles the employee to the statutory dismissal indemnity or the more favorable collective agreement indemnity, thus violating the relevant labor code article.

Regeste Legislator

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article L. 122-9 du Code du travail, l'article L. 122-9 du Code du travail, Condamne la société Ateliers Thome-Genot aux dépens; Disability-Induced Termination and Dismissal Indemnity Entitlement: The lower court denied the claim, reasoning that the employer complied with the legislation applicable at the time of termination in 1983 and that the law has no retroactive effect, meaning there was no obligation to pay an indemnity. The High Court quashed the decision, holding that the termination of an employment contract by an employer due to an employee's disability resulting in inability to work constitutes a dismissal, which entitles the employee to the statutory dismissal indemnity or the more favorable collective agreement indemnity, thus violating the relevant labor code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi convention collective de travail indemnisation de l'invalidité suspension du droit à l'indemnité obligation de conclure incapacité de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-9 du Code du travail
Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ;
l'article L. 122-9 du Code du travail
This article was violated because the termination due to the employee's disability should be treated as a dismissal entitling the employee to severance pay.
Condamne la société Ateliers Thome-Genot aux dépens
The losing party was ordered to pay the costs.
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96-43801
Termination Due to Permanent Disability Constitutes Dismissal for Severance Pay
91-42408
Disability Pension and Dismissal Indemnity for Long-Term Employee
98-41510
Employee Dismissal Intent During Prolonged Illness and Disability Retirement
93-43698
Employee Disability Leave Termination and Severance Indemnity Dispute
97-45407
Employee Disability Termination Severance Pay Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 122-9 du Code du travail

This article was violated because the termination due to the employee's disability should be treated as a dismissal entitling the employee to severance pay.

Condamne la société Ateliers Thome-Genot aux dépens

The losing party was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Rabah X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 2000 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières (section industrie), au profit de la société Ateliers Thome-Genot, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., employé depuis le 29 mars 1972 par la société Les Ateliers Thome-Génot, a été mis en invalidité 2e catégorie par la caisse primaire d'assurance maladie le 5 septembre 1983 ; que l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail pour force majeure ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnité conventionnelle de licenciement ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes a retenu que l'employeur avait respecté la législation applicable au moment de la rupture du contrat de travail, que la loi n'a pas d'effet rétroactif, que l'employeur n'avait, en 1983, aucune obligation en cas de rupture du contrat de travail pour inaptitude du salarié ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité lui interdisant toute activité s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable à l'indemnité prévue en ce cas par la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 juin 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sedan ;

Condamne la société Ateliers Thome-Genot aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille deux.